En vigueur depuis le 6 février 2019
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Mise en œuvre d'un système automatisé pour le contrôle des dépenses publiques
Le directeur général des finances publiques et la directrice de l'Agence pour l'informatique financière de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.