Arrêté du 29 janvier 2019

Article 1

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Article 1

Il est créé par le service à compétence nationale « Agence pour l'informatique financière de l'Etat » un traitement automatisé d'analyse prédictive destiné à assister les comptables publics assignataires de l'Etat dans la mise en œuvre des modalités de contrôle de la dépense prévues à l'article 42 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôles adaptés des comptables publics).

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En vigueur depuis le 6 février 2019

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Création d'un outil pour le contrôle des dépenses publiques

Résumé. Un nouveau système informatique va aider les comptables de l'État à mieux contrôler les dépenses en fonction des risques.

Il est créé par le service à compétence nationale « Agence pour l'informatique financière de l'Etat » un traitement automatisé d'analyse prédictive destiné à assister les comptables publics assignataires de l'Etat dans la mise en œuvre des modalités de contrôle de la dépense prévues à l'article 42 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôles adaptés des comptables publics).

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En vigueur depuis le mercredi 6 février 2019

Source : Légifrance