Arrêté du 29 janvier 2019

Article 3

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Article 3

Le traitement automatisé analyse les résultats des contrôles de la dépense effectués par les comptables publics assignataires de l'Etat en fonction des caractéristiques des opérations. Ces caractéristiques comprennent notamment des données relatives aux fournisseurs, à l'organisation de la chaîne de la dépense et aux imputations budgétaires et comptables.
A partir de cette analyse, il détermine la liste des dépenses présentant des risques d'irrégularité au regard des articles 19 et 20 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle des comptables publics).

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En vigueur depuis le 6 février 2019

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Contrôle automatisé des dépenses publiques

Résumé. Un système informatique aide les comptables publics à repérer les dépenses à risque d'erreur en analysant des données comme les fournisseurs et les budgets.

Le traitement automatisé analyse les résultats des contrôles de la dépense effectués par les comptables publics assignataires de l'Etat en fonction des caractéristiques des opérations. Ces caractéristiques comprennent notamment des données relatives aux fournisseurs, à l'organisation de la chaîne de la dépense et aux imputations budgétaires et comptables.
A partir de cette analyse, il détermine la liste des dépenses présentant des risques d'irrégularité au regard des articles 19 et 20 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle des comptables publics).

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En vigueur depuis le mercredi 6 février 2019

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