Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code rural, notamment l'article R. 313-42 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 15 janvier 2010 relatif aux modalités de contrôle des dépenses d'intervention par l'agent comptable de l'Agence de services et de paiement,

Arrête :

Fait le 29 janvier 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service comptable de l'Etat,

F. Tanguy