Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRÊTÉ du 29 janvier 2015

modifiant l'arrêté du 15 janvier 2010 relatif aux modalités de contrôle des dépenses d'intervention par l'agent comptable de l'Agence de services et de paiement

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de contrôle des dépenses d'intervention

Résumé. Un arrêté modifie les règles de contrôle des dépenses d'intervention par l'agence de services et de paiement, en fixant des objectifs spécifiques selon le nombre de dossiers.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code rural, notamment l'article R. 313-42 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 15 janvier 2010 relatif aux modalités de contrôle des dépenses d'intervention par l'agent comptable de l'Agence de services et de paiement,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des contrôles des dépenses d'intervention

Résumé. L'arrêté modifie les règles de contrôle des dépenses d'intervention par l'agent comptable de l'agence de services et de paiement.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du plan de contrôle des aides

Résumé. Le plan de contrôle des aides fixe désormais des objectifs de taux de contrôle spécifiques selon le nombre de dossiers ordonnancés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 février 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 29 janvier 2015 confie à deux responsables la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général des finances publiques et l'agent comptable de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 janvier 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service comptable de l'Etat,

F. Tanguy

En vigueur depuis le samedi 7 février 2015

ARRÊTÉ du 29 janvier 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4