JORF n°0031 du 6 février 2015

ARRÊTÉ du 29 janvier 2015

Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code rural, notamment l'article R. 313-42 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 15 janvier 2010 relatif aux modalités de contrôle des dépenses d'intervention par l'agent comptable de l'Agence de services et de paiement,

Arrête :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 15 janvier 2010 > > Art. 1 > >

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 15 janvier 2010 > > Art. 4 > >

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Article 3

A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 15 janvier 2010 > > Art. 10-1 > >

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Article 4

Le directeur général des finances publiques et l'agent comptable de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 janvier 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service comptable de l'Etat,

F. Tanguy