ARRÊTÉ du 29 janvier 2015

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 15 janvier 2010

Art. 4

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Modification du plan de contrôle des aides

Résumé. Le plan de contrôle des aides fixe désormais des objectifs de taux de contrôle spécifiques selon le nombre de dossiers ordonnancés.

A modifié les dispositions suivantes :

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