Article 10-1
Abrogé depuis le 2021-08-13 par Arrêté du 16 juillet 2021 - art. 8
Ce dispositif entre en vigueur à compter de l'application du plan de contrôle établi pour l'année 2015.
1 version
JORF n°0028 du 3 février 2010
Article 10-1
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 7 février 2015
Abrogé le vendredi 13 août 2021
Ce dispositif entre en vigueur à compter de l'application du plan de contrôle établi pour l'année 2015.