ARRÊTÉ du 29 janvier 2015

Article 4

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Article 4

Le directeur général des finances publiques et l'agent comptable de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 7 février 2015

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 29 janvier 2015 confie à deux responsables la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général des finances publiques et l'agent comptable de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 7 février 2015

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