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Arrêté du 15 janvier 2010

Article 1

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Article 1

Le présent arrêté fixe les conditions dans lesquelles, en application d'un plan de contrôle, l'agent comptable de l'agence de services et de paiement exerce, sur les dépenses d'intervention mentionnées aux articles L. 313-1 et L. 313-2 du code rural, les contrôles prévus définis aux articles 19 (2°), 20 (Contrôle des dettes par les comptables publics) et 42 (Contrôles adaptés des comptables publics) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Il prévoit la possibilité de mettre en œuvre, en accord avec l'ordonnateur, un contrôle allégé en partenariat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé13 août 2021

Créé le 4 février 2010 · Abrogé le 13 août 2021

Le présent arrêté fixe les conditions dans lesquelles, en application d'un plan de contrôle, l'agent comptable de l'agence de services et de paiement exerce, sur les dépenses d'intervention mentionnées aux articles L. 313-1 et L. 313-2 du code rural, les contrôles prévus définis aux articles 19 (2°), 20 (Contrôle des dettes par les comptables publics) et 42 (Contrôles adaptés des comptables publics) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Il prévoit la possibilité de mettre en œuvre, en accord avec l'ordonnateur, un contrôle allégé en partenariat.

Historique des versions

En vigueur du samedi 7 février 2015 au jeudi 12 août 2021

Modifié parARRÊTÉ du 29 janvier 2015art. 1 : Modification des contrôles des dépenses d'intervention

En résumé. L'arrêté précise les conditions de contrôle des dépenses d'intervention par l'agent comptable, en modifiant les articles de référence et en ajoutant la possibilité d'un contrôle allégé en partenariat.

En vigueur du jeudi 4 février 2010 au vendredi 6 février 2015

Source : Légifrance