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Arrêté du 15 janvier 2010

Article 4

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Article 4

Le plan de contrôle de l'ensemble des aides, sauf dérogation dûment justifiée par des circonstances exceptionnelles à préciser ou par la mise en œuvre d'un contrôle allégé en partenariat spécifique, fixe les objectifs de taux de contrôle comme suit :

- contrôle de 2 % des dossiers d'intervention pour les aides ayant moins de 10 000 dossiers ordonnancés, avec un minimum de 30 dossiers contrôlés ;

- contrôle de 1 % des dossiers d'intervention pour les aides ayant 10 000 dossiers et plus ordonnancés, avec un maximum de 1 500 dossiers contrôlés.

Les taux de contrôle de 1 % et 2 % peuvent être modulés en fonction de l'analyse de risque spécifique à chaque aide dans les limites d'un seuil de 30 dossiers minimum et de 1 500 dossiers maximum.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé13 août 2021

Créé le 4 février 2010 · Abrogé le 13 août 2021

Le plan de contrôle de l'ensemble des aides, sauf dérogation dûment justifiée par des circonstances exceptionnelles à préciser ou par la mise en œuvre d'un contrôle allégé en partenariat spécifique, fixe les objectifs de taux de contrôle comme suit :

- contrôle de 2 % des dossiers d'intervention pour les aides ayant moins de 10 000 dossiers ordonnancés, avec un minimum de 30 dossiers contrôlés ;

- contrôle de 1 % des dossiers d'intervention pour les aides ayant 10 000 dossiers et plus ordonnancés, avec un maximum de 1 500 dossiers contrôlés.

Les taux de contrôle de 1 % et 2 % peuvent être modulés en fonction de l'analyse de risque spécifique à chaque aide dans les limites d'un seuil de 30 dossiers minimum et de 1 500 dossiers maximum.

Historique des versions

En vigueur du samedi 7 février 2015 au jeudi 12 août 2021

Modifié parARRÊTÉ du 29 janvier 2015art. 2 : Modification du plan de contrôle des aides

En résumé. Les modifications précisent les objectifs de contrôle des aides, en introduisant des taux différenciés selon le nombre de dossiers et en permettant une modulation basée sur l'analyse des risques.

En vigueur du jeudi 4 février 2010 au vendredi 6 février 2015

Source : Légifrance