Arrêté du 29 janvier 2014

Article 6

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Article 6

6.1. Le prix de base pour la communication d'une sélection de la base SIRENE (point 2 de l'

article 1er

(

Diffusion des données SIRENE par l'INSEE

)

Art. 1

Diffusion des données SIRENE par l'INSEE

L'INSEE gère une base de données appelée SIRENE pour diffuser des informations sur les entreprises et leurs établissements.

) est fonction du nombre n d'établissements inclus dans la sélection :

PRIX DE BASE DE LA SÉLECTION

(en euros)

n inférieur ou égal à 10 000

88 + 10,32 × n/100

n supérieur à 10 000 et inférieur ou égal à 100 000

293 + 8,27 × n/100

n supérieur à 100 000 et inférieur ou égal à 500 000

1 713 + 6,85 × n/100

n supérieur à 500 000 et inférieur ou égal à 1 000 000

14 713 + 4,25 × n/100

n supérieur à 1 000 000

48 513 + 0,87 × n/100

6.2. L'instruction de la demande s'entend pour l'établissement de trois devis au maximum, dont les deux premiers sont gratuits. En cas de troisième devis, celui-ci sera facturé au prix de 88 € ; cette somme de 88 € sera déduite du prix de base de la sélection en cas de confirmation de la commande.

6.3. Dans le cas où la sélection demandée n'entre pas dans le cadre de celles prédéfinies dans l'application de mise à disposition de SIRENE, il est perçu un supplément qui est fonction du temps nécessaire pour traiter la demande.

6.4. Toute sélection constituant un échantillon d'établissements correspondant à un plan de sondage fourni par le demandeur donne lieu au paiement, en sus du prix de base de ladite sélection calculé en application des dispositions de l'article 6.1, d'un montant forfaitaire de 10,9 € par strate du plan de sondage.

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Tarification des sélections de la base SIRENE

Résumé. L'article explique comment calculer le prix pour obtenir une sélection d'entreprises à partir de la base SIRENE, en fonction du nombre d'établissements demandés.
6.1. Le prix de base pour la communication d'une sélection de la base SIRENE (point 2 de l'article 1er (Diffusion des données SIRENE par l'INSEE)) est fonction du nombre n d'établissements inclus dans la sélection :
PRIX DE BASE DE LA SÉLECTION
(en euros)
n inférieur ou égal à 10 000 88 + 10,32 × n/100
n supérieur à 10 000 et inférieur ou égal à 100 000 293 + 8,27 × n/100
n supérieur à 100 000 et inférieur ou égal à 500 000 1 713 + 6,85 × n/100
n supérieur à 500 000 et inférieur ou égal à 1 000 000 14 713 + 4,25 × n/100
n supérieur à 1 000 000 48 513 + 0,87 × n/100
6.2. L'instruction de la demande s'entend pour l'établissement de trois devis au maximum, dont les deux premiers sont gratuits. En cas de troisième devis, celui-ci sera facturé au prix de 88 € ; cette somme de 88 € sera déduite du prix de base de la sélection en cas de confirmation de la commande.
6.3. Dans le cas où la sélection demandée n'entre pas dans le cadre de celles prédéfinies dans l'application de mise à disposition de SIRENE, il est perçu un supplément qui est fonction du temps nécessaire pour traiter la demande.
6.4. Toute sélection constituant un échantillon d'établissements correspondant à un plan de sondage fourni par le demandeur donne lieu au paiement, en sus du prix de base de ladite sélection calculé en application des dispositions de l'article 6.1, d'un montant forfaitaire de 10,9 € par strate du plan de sondage.

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