Arrêté du 29 janvier 2014

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

9.1. La communication sur abonnement annuel des créations d'entreprises ou d'établissements enregistrées dans la base SIRENE (point 5 de l'

article 1er

(

Diffusion des données SIRENE par l'INSEE

)

Art. 1

Diffusion des données SIRENE par l'INSEE

L'INSEE gère une base de données appelée SIRENE pour diffuser des informations sur les entreprises et leurs établissements.

) est effectuée par livraisons hebdomadaires si elle porte sur l'ensemble du champ géographique couvert par la base ou sur des sous-ensembles définis en termes de régions.

Le prix de base de l'abonnement est uniformément fixé à 29 000 € si la communication porte sur l'ensemble du champ géographique couvert par la base ; il est fixé ainsi qu'indiqué dans le tableau ci-après si la communication porte sur des sous-ensembles définis en termes de régions.

CRÉATIONS PURES

CRÉATIONS D'ENTREPRISES

et d'établissements, y compris

les reprises, les transferts

et les réactivations

D'entreprises

D'entreprises

et d'établissements

Champagne-Ardenne

Corse

Franche-Comté

Limousin

Mayotte

La Réunion

879 €

1 054 €

1 529 €

Alsace

Antilles et Guyane

Auvergne

Basse-Normandie

Bourgogne

Haute-Normandie

Lorraine

Picardie

Poitou-Charentes

1 194 €

1 388 €

1 881 €

Aquitaine

Bretagne

Centre

Languedoc-Roussillon

Midi-Pyrénées

Nord - Pas-de-Calais

Pays de la Loire

1 845 €

2 056 €

2 549 €

Provence-Alpes-Côte d'Azur

Rhône-Alpes

3 866 €

4 130 €

4 639 €

Ile-de-France

8 436 €

8 788 €

9 315 €

9.2. La communication sur abonnement annuel des créations d'entreprises ou d'établissements enregistrées dans la base SIRENE (point 5 de l'

article 1er

(

Diffusion des données SIRENE par l'INSEE

)

Art. 1

Diffusion des données SIRENE par l'INSEE

L'INSEE gère une base de données appelée SIRENE pour diffuser des informations sur les entreprises et leurs établissements.

) et se rapportant à une sélection de ladite base est effectuée par livraisons mensuelles ou trimestrielles.

Le prix de base de l'abonnement est un pourcentage du prix de base de la sélection initiale calculé conformément aux dispositions de l'article 6.1.

Ce pourcentage et le minimum de perception sont fixés comme suit en fonction de la périodicité des livraisons :

Livraisons trimestrielles

8 %

Minimum de perception : 142 €

Livraisons mensuelles

12,5 %

Minimum de perception : 425 €

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarifs d'abonnement aux données SIRENE sur les créations d'entreprises

Résumé. L'article fixe les tarifs pour s'abonner aux données sur les créations d'entreprises en France, avec des prix variables selon la région et la fréquence de mise à jour.
9.1. La communication sur abonnement annuel des créations d'entreprises ou d'établissements enregistrées dans la base SIRENE (point 5 de l'article 1er (Diffusion des données SIRENE par l'INSEE)) est effectuée par livraisons hebdomadaires si elle porte sur l'ensemble du champ géographique couvert par la base ou sur des sous-ensembles définis en termes de régions.
Le prix de base de l'abonnement est uniformément fixé à 29 000 € si la communication porte sur l'ensemble du champ géographique couvert par la base ; il est fixé ainsi qu'indiqué dans le tableau ci-après si la communication porte sur des sous-ensembles définis en termes de régions.
CRÉATIONS PURES CRÉATIONS D'ENTREPRISES
et d'établissements, y compris
les reprises, les transferts
et les réactivations
D'entreprises D'entreprises
et d'établissements
Champagne-Ardenne
Corse
Franche-Comté
Limousin
Mayotte
La Réunion
879 € 1 054 € 1 529 €
Alsace
Antilles et Guyane
Auvergne
Basse-Normandie
Bourgogne
Haute-Normandie
Lorraine
Picardie
Poitou-Charentes
1 194 € 1 388 € 1 881 €
Aquitaine
Bretagne
Centre
Languedoc-Roussillon
Midi-Pyrénées
Nord - Pas-de-Calais
Pays de la Loire
1 845 € 2 056 € 2 549 €
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Rhône-Alpes
3 866 € 4 130 € 4 639 €
Ile-de-France 8 436 € 8 788 € 9 315 €
9.2. La communication sur abonnement annuel des créations d'entreprises ou d'établissements enregistrées dans la base SIRENE (point 5 de l'article 1er (Diffusion des données SIRENE par l'INSEE)) et se rapportant à une sélection de ladite base est effectuée par livraisons mensuelles ou trimestrielles.
Le prix de base de l'abonnement est un pourcentage du prix de base de la sélection initiale calculé conformément aux dispositions de l'article 6.1.
Ce pourcentage et le minimum de perception sont fixés comme suit en fonction de la périodicité des livraisons :
Livraisons trimestrielles 8 % Minimum de perception : 142 €
Livraisons mensuelles 12,5 % Minimum de perception : 425 €

Historique des versions

Source : Légifrance