Arrêté du 29 janvier 2014

Article 7

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Article 7

7.1. La communication sur abonnement annuel des mises à jour espacées afférentes à la base SIRENE ou à une sélection de cette base (point 3 de l'

article 1er

(

Diffusion des données SIRENE par l'INSEE

)

Art. 1

Diffusion des données SIRENE par l'INSEE

L'INSEE gère une base de données appelée SIRENE pour diffuser des informations sur les entreprises et leurs établissements.

) est subordonnée à l'acquisition préalable du droit d'usage de ladite base ou de ladite sélection tel que visé aux articles

5

(

Tarifs pour l'accès à la base SIRENE

)

Art. 5

Tarifs pour l'accès à la base SIRENE

Le prix pour obtenir la base de données SIRENE est de 70 374 € pour une seule livraison, et de 272 € pour chaque livraison supplémentaire.

et

6

(

Tarification des sélections de la base SIRENE

)

Art. 6

Tarification des sélections de la base SIRENE

L'article explique comment calculer le prix pour obtenir une sélection d'entreprises à partir de la base SIRENE, en fonction du nombre d'établissements demandés.

.

7.2. Le prix de base de l'abonnement annuel aux mises à jour espacées de la base SIRENE est fixé comme suit en fonction de la périodicité des mises à jour :

Mises à jour espacées semestrielles

25 560 €

Mises à jour espacées trimestrielles

31 652 €

Mises à jour espacées mensuelles

39 592 €

Les prix ci-dessus s'entendent pour une livraison unique à chaque échéance ; toute livraison supplémentaire est facturée au prix de 272 €.

7.3. Le prix de base de l'abonnement annuel aux mises à jour espacées afférentes à une sélection de la base SIRENE est un pourcentage du prix de base de ladite sélection calculé en application des dispositions de l'article 6.1.

Ce pourcentage et le minimum de perception sont fixés comme suit en fonction de la périodicité des mises à jour :

Mises à jour espacées semestrielles

40 %

Minimum de perception : 71 €

Mises à jour espacées trimestrielles

50 %

Minimum de perception : 142 €

Mises à jour espacées mensuelles

62,5 %

Minimum de perception : 425 €

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Tarifs des abonnements aux mises à jour de la base SIRENE

Résumé. L'article fixe les prix des abonnements annuels pour les mises à jour de la base SIRENE, selon la périodicité choisie.
7.1. La communication sur abonnement annuel des mises à jour espacées afférentes à la base SIRENE ou à une sélection de cette base (point 3 de l'article 1er (Diffusion des données SIRENE par l'INSEE)) est subordonnée à l'acquisition préalable du droit d'usage de ladite base ou de ladite sélection tel que visé aux articles 5 (Tarifs pour l'accès à la base SIRENE) et 6 (Tarification des sélections de la base SIRENE).
7.2. Le prix de base de l'abonnement annuel aux mises à jour espacées de la base SIRENE est fixé comme suit en fonction de la périodicité des mises à jour :
Mises à jour espacées semestrielles 25 560 €
Mises à jour espacées trimestrielles 31 652 €
Mises à jour espacées mensuelles 39 592 €
Les prix ci-dessus s'entendent pour une livraison unique à chaque échéance ; toute livraison supplémentaire est facturée au prix de 272 €.
7.3. Le prix de base de l'abonnement annuel aux mises à jour espacées afférentes à une sélection de la base SIRENE est un pourcentage du prix de base de ladite sélection calculé en application des dispositions de l'article 6.1.
Ce pourcentage et le minimum de perception sont fixés comme suit en fonction de la périodicité des mises à jour :
Mises à jour espacées semestrielles 40 % Minimum de perception : 71 €
Mises à jour espacées trimestrielles 50 % Minimum de perception : 142 €
Mises à jour espacées mensuelles 62,5 % Minimum de perception : 425 €

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