8.1. La communication sur abonnement annuel des mises à jour fréquentes (événements) de la base SIRENE (point 4 de l'
article 1er
(
Diffusion des données SIRENE par l'INSEE
)
Art. 1
Diffusion des données SIRENE par l'INSEE
L'INSEE gère une base de données appelée SIRENE pour diffuser des informations sur les entreprises et leurs établissements.
) est subordonnée à l'acquisition préalable du droit d'usage de ladite base tel que visé à l'
article 5
(
Tarifs pour l'accès à la base SIRENE
)
Art. 5
Tarifs pour l'accès à la base SIRENE
Le prix pour obtenir la base de données SIRENE est de 70 374 € pour une seule livraison, et de 272 € pour chaque livraison supplémentaire.
.
8.2. Le prix de base de l'abonnement annuel aux mises à jour fréquentes de la base SIRENE est fixé comme suit en fonction de la périodicité des mises à jour :
Mises à jour fréquentes mensuelles
39 592 €
Mises à jour fréquentes hebdomadaires
57 103 €
Mises à jour fréquentes quotidiennes
57 103 €
Les prix ci-dessus s'entendent pour une livraison unique à chaque échéance ; toute livraison supplémentaire est facturée au prix de 272 €.
A la demande de l'abonné, un fichier de calage peut être fourni gratuitement chaque année ; toute demande supplémentaire est facturée au prix de 272 €.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.