Arrêté du 29 janvier 2014

Article 10

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Article 10

Le prix P d'une opération de mise en concordance avec la base SIRENE d'un fichier d'entreprises ou d'établissements fourni sur support électronique par le demandeur (point 6 de l'article 1er (Diffusion des données SIRENE par l'INSEE)) est donné par la formule P = 528 € + 14,15 € × n/100, dans laquelle n représente le nombre d'enregistrements remis par le demandeur.
Avant commande, une exploitation-test peut être réalisée sur un extrait du fichier fourni par le demandeur et comprenant au plus 500 enregistrements ; elle est facturée 272 € ; en cas de commande, ce montant est déduit de la somme due.

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Calcul du prix pour la mise en concordance avec la base SIRENE

Résumé. Le prix pour mettre en concordance un fichier d'entreprises avec la base SIRENE dépend du nombre d'enregistrements, avec un coût de base et un supplément par enregistrement.

Le prix P d'une opération de mise en concordance avec la base SIRENE d'un fichier d'entreprises ou d'établissements fourni sur support électronique par le demandeur (point 6 de l'article 1er (Diffusion des données SIRENE par l'INSEE)) est donné par la formule P = 528 € + 14,15 € × n/100, dans laquelle n représente le nombre d'enregistrements remis par le demandeur.
Avant commande, une exploitation-test peut être réalisée sur un extrait du fichier fourni par le demandeur et comprenant au plus 500 enregistrements ; elle est facturée 272 € ; en cas de commande, ce montant est déduit de la somme due.

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