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Arrêté du 29 janvier 2013

relatif à la suppression de la commission de sécurité de la circulation aérienne

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Suppression de la Commission de sécurité de la circulation aérienne

Résumé. Un arrêté supprime la commission de sécurité de la circulation aérienne et ses règles d'organisation.

Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention, publié par le décret n° 2007-1027 du 15 juin 2007 ;

Vu le code des transports ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment le livre VII (Enquête technique relative aux accidents et incidents ― Protection de l'information) et les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret n° 2008-679 du 9 juillet 2008 relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable ;

Vu le décret n° 2009-620 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,

Arrête :

En vigueur depuis le 2 mars 2013

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Suppression d'une commission de sécurité aérienne

Résumé. Un arrêté supprime la commission de sécurité de la circulation aérienne.

La commission de sécurité de la circulation aérienne, créée par l'arrêté du 6 juin 2006, est supprimée.

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Suppression de la Commission de sécurité de la circulation aérienne

Résumé. L'arrêté du 29 janvier 2013 supprime la Commission de sécurité de la circulation aérienne et ses règles d'organisation.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 juin 2006Art. 1Arrêté du 6 juin 2006Art. 2 → Version 2Arrêté du 6 juin 2006Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 6 juin 2006
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10

En vigueur depuis le 2 mars 2013

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Le directeur général de l'aviation civile doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 janvier 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'aviation civile,

P. Gandil

En vigueur depuis le samedi 2 mars 2013

Arrêté du 29 janvier 2013
Article 1
Article 2
Article 3