Créé le 2 mars 2013
La commission de sécurité de la circulation aérienne, créée par l'arrêté du 6 juin 2006, est supprimée.
Arrêté du 29 janvier 2013
Article 1
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En vigueur depuis le samedi 2 mars 2013
La commission de sécurité de la circulation aérienne, créée par l'arrêté du 6 juin 2006, est supprimée.