Abrogé2 mars 2013
Abrogé par Arrêté du 29 janvier 2013 - art. 2
Créé le 6 juillet 2006
Il est institué auprès du ministre chargé de l'aviation civile une Commission de sécurité de la circulation aérienne (CSCA).
Arrêté du 6 juin 2006
Article 1
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 2 mars 2013
Abrogé parArrêté du 29 janvier 2013art. 2
En vigueur du jeudi 6 juillet 2006 au vendredi 1 mars 2013
Il est institué auprès du ministre chargé de l'aviation civile une Commission de sécurité de la circulation aérienne (CSCA).