Abrogé2 mars 2013
Abrogé par Arrêté du 29 janvier 2013 - art. 2
Créé le 6 juillet 2006 · Abrogé le 2 mars 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une commission pour la sécurité aérienne
Résumé. Une commission pour la sécurité de l'aviation civile est créée.
Il est institué auprès du ministre chargé de l'aviation civile une Commission de sécurité de la circulation aérienne (CSCA).