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Arrêté du 29 janvier 1988

fixant les modalités du contrôle financier sur le Centre national des lettres

Abrogé3 février 2008
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Le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget,

Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements publics autonomes de l'Etat ;

Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif, ensemble le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 76-113 du 10 janvier 1976 relatif au Centre national des lettres, et notamment son article 13,

Abrogé3 février 2008

Créé le 5 février 1988 · Abrogé le 3 février 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle financier du Centre national des lettres

Résumé. Le Centre national des lettres est contrôlé financièrement par un contrôleur désigné par le ministre du budget.

Le contrôle financier auquel est soumis le Centre national des lettres est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.

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Rôle du contrôle financier

Résumé. Le contrôle financier vérifie toutes les opérations qui peuvent affecter la situation financière d'un établissement.

Le contrôle financier porte sur toutes les opérations ou décisions susceptibles d'avoir directement ou indirectement une incidence sur la situation financière de l'établissement.

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Rôle du contrôleur financier dans le conseil d'administration

Résumé. Le contrôleur financier participe aux réunions du conseil d'administration avec un avis consultatif et reçoit les documents nécessaires à l'avance.

Le contrôleur financier assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration. A cet effet, les convocations, accompagnées des ordres du jour et documents à examiner, lui sont adressées à l'avance, en même temps qu'aux membres du conseil d'administration. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.

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Rôle du contrôleur financier dans les projets financiers

Résumé. Le contrôleur financier doit être consulté sur tous les projets qui pourraient affecter les finances de l'établissement.

Le contrôleur financier est obligatoirement consulté sur tous les projets de décrets, arrêtés ou décisions susceptibles d'entraîner des conséquences directes ou indirectes sur les finances de l'établissement, ainsi que sur les propositions budgétaires.

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Rôle du contrôleur financier dans la vérification des finances

Résumé. Le contrôleur financier peut enquêter et vérifier les documents pour s'assurer que l'argent est bien utilisé.

Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur financier peut procéder à toutes enquêtes, demandes, communications ou prendre connaissance sur place des documents ou titres détenus par l'ordonnateur ou l'agent comptable ; celui-ci lui adresse, dans les quinze premiers jours de chaque mois, copies des balances arrêtées au dernier jour du mois précédent.

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Actes soumis au visa du contrôleur financier

Résumé. Certains actes administratifs nécessitent l'approbation préalable d'un contrôleur financier, comme les recrutements, les dépenses importantes ou les baux.

Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives :

  • les actes, arrêtés ou décisions portant recrutement et promotion du personnel, ainsi que ceux fixant leur rémunération et portant attribution de primes, indemnités diverses ou secours ;
  • les ordres de mission à l'étranger ;
  • les déplacements par voie aérienne ou véhicule personnel en métropole ;
  • les baux, avenants et renouvellement de baux ;
  • les marchés, conventions, contrats, commandes, travaux et fournitures lorsque leur montant sera supérieur à une somme fixée par le contrôleur financier ;
  • les décisions portant attribution de subventions ou aides diverses ;
  • les opérations en capital ainsi que les mandats de paiement correspondants.
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Engagements provisionnels et contrôle financier

Résumé. Les dépenses non contrôlées à l'avance peuvent être engagées temporairement, mais un état certifié doit être envoyé au contrôleur financier avant cela.

Les dépenses relatives aux actes ou décisions non soumis au visa préalable du contrôleur financier peuvent donner lieu à engagements provisionnels.

Préalablement à de tels engagements, l'ordonnateur adresse au contrôleur financier un état certifié justifiant les dépenses effectuées sur l'engagement provisionnel antérieur.

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Délai et responsabilité du contrôleur financier

Résumé. Le contrôleur financier a 10 jours pour approuver ou refuser une décision financière, sinon l'agent comptable peut être responsable si le paiement est effectué sans visa.

Le contrôleur financier doit, dans un délai maximal de dix jours ouvrables à compter de la réception dans ses bureaux des décisions soumises à son visa, soit donner ce visa, soit faire connaître à l'ordonnateur les raisons de l'ajournement ou du refus du visa. Il ne peut être passé outre au refus de visa que sur décision expresse du ministre chargé du budget.

Le paiement d'une dépense non visée par le contrôleur financier dans les conditions définies ci-dessus est de nature à mettre en cause la responsabilité pécuniaire de l'agent comptable.

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Rôle du contrôleur financier dans la vérification des dépenses

Résumé. Le contrôleur financier vérifie les dépenses pour s'assurer qu'elles sont correctes et conformes aux règles, et il peut bloquer un paiement si quelque chose ne va pas.

Le contrôleur financier examine les engagements soumis à son visa du point de vue de l'exactitude des évaluations, de l'imputation de la dépense, de l'application des dispositions d'ordre financier prévues par les textes légaux et réglementaires et de l'exécution conforme du budget, y compris la disponibilité des crédits. Il prend également en considération les conséquences que les mesures proposées peuvent avoir sur la situation financière de l'établissement.

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Comptabilité des dépenses par l'ordonnateur

Résumé. L'ordonnateur doit tenir une comptabilité détaillée des dépenses, incluant les crédits, engagements et paiements.

L'ordonnateur tient une comptabilité d'engagement de dépenses faisant ressortir par chapitre, article et paragraphe :

  • le montant des crédits primitifs et des modifications successives qui lui sont apportées ;
  • le montant des engagements et des dégagements de dépenses ;
  • le montant des remboursements et des reversements qui peuvent ultérieurement atténuer les dépenses engagées ;
  • le montant des mandats émis par l'ordonnateur.
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Créé le 5 février 1988 · Abrogé le 3 février 2008

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Vérification des engagements de crédit avant paiement

Résumé. Les mandats de paiement doivent indiquer les crédits sur lesquels ils reposent, et l'agent comptable doit vérifier que ces crédits ont été validés par le contrôleur financier avant de payer.

Les mandats de paiement doivent porter la référence des engagements de crédits sur lesquels ils s'imputent.

Au moment du paiement d'une dépense dont l'engagement est sujet à visa du contrôleur financier, l'agent comptable s'assure, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, que l'engagement a bien été effectué et a reçu ce visa.

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Créé le 5 février 1988 · Abrogé le 3 février 2008

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Rôle du contrôleur financier dans la gestion des finances publiques

Résumé. Le contrôleur financier surveille les recettes et peut demander des titres de recette, il vérifie aussi les décisions financières.

Le contrôleur financier suit le recouvrement des recettes de l'établissement ; il peut demander l'émission par l'ordonnateur d'un titre de recette. Il vise les décisions portant admission en non-valeur des créances ainsi que celles relatives au placement des fonds de l'établissement.

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Créé le 5 février 1988 · Abrogé le 3 février 2008

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Publication d'un arrêté officiel

Résumé. Un arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de la culture et de la communication,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration générale

et de l'environnement culturel,

J.-L. SILICANI

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

J.-D. COMOLLI

En vigueur du vendredi 5 février 1988 au samedi 2 février 2008

Arrêté du 29 janvier 1988
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