Abrogé par Arrêté du 24 janvier 2008 - art. 8 (Ab)
Créé le 5 février 1988 · Abrogé le 3 février 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle financier du Centre national des lettres
Le contrôle financier auquel est soumis le Centre national des lettres est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.