Article précédent

Article suivant

Arrêté du 29 janvier 1988

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

Les mandats de paiement doivent porter la référence des engagements de crédits sur lesquels ils s'imputent.

Au moment du paiement d'une dépense dont l'engagement est sujet à visa du contrôleur financier, l'agent comptable s'assure, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, que l'engagement a bien été effectué et a reçu ce visa.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé3 février 2008

Créé le 5 février 1988 · Abrogé le 3 février 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification des engagements de crédit avant paiement

Résumé. Les mandats de paiement doivent indiquer les crédits sur lesquels ils reposent, et l'agent comptable doit vérifier que ces crédits ont été validés par le contrôleur financier avant de payer.

Les mandats de paiement doivent porter la référence des engagements de crédits sur lesquels ils s'imputent.

Au moment du paiement d'une dépense dont l'engagement est sujet à visa du contrôleur financier, l'agent comptable s'assure, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, que l'engagement a bien été effectué et a reçu ce visa.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 5 février 1988 au samedi 2 février 2008

Source : Légifrance