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Arrêté du 29 janvier 1988

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Article 6

Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives :

les actes, arrêtés ou décisions portant recrutement et promotion du personnel, ainsi que ceux fixant leur rémunération et portant attribution de primes, indemnités diverses ou secours ;

les ordres de mission à l'étranger ;

les déplacements par voie aérienne ou véhicule personnel en métropole ;

les baux, avenants et renouvellement de baux ;

les marchés, conventions, contrats, commandes, travaux et fournitures lorsque leur montant sera supérieur à une somme fixée par le contrôleur financier ;

les décisions portant attribution de subventions ou aides diverses ;

les opérations en capital ainsi que les mandats de paiement correspondants.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé3 février 2008

Créé le 5 février 1988 · Abrogé le 3 février 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Actes soumis au visa du contrôleur financier

Résumé. Certains actes administratifs nécessitent l'approbation préalable d'un contrôleur financier, comme les recrutements, les dépenses importantes ou les baux.

Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives :

  • les actes, arrêtés ou décisions portant recrutement et promotion du personnel, ainsi que ceux fixant leur rémunération et portant attribution de primes, indemnités diverses ou secours ;
  • les ordres de mission à l'étranger ;
  • les déplacements par voie aérienne ou véhicule personnel en métropole ;
  • les baux, avenants et renouvellement de baux ;
  • les marchés, conventions, contrats, commandes, travaux et fournitures lorsque leur montant sera supérieur à une somme fixée par le contrôleur financier ;
  • les décisions portant attribution de subventions ou aides diverses ;
  • les opérations en capital ainsi que les mandats de paiement correspondants.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 5 février 1988 au samedi 2 février 2008

Source : Légifrance