Abrogé par Arrêté du 24 janvier 2008 - art. 8 (Ab)
Créé le 5 février 1988 · Abrogé le 3 février 2008
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Actes soumis au visa du contrôleur financier
Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives :
- les actes, arrêtés ou décisions portant recrutement et promotion du personnel, ainsi que ceux fixant leur rémunération et portant attribution de primes, indemnités diverses ou secours ;
- les ordres de mission à l'étranger ;
- les déplacements par voie aérienne ou véhicule personnel en métropole ;
- les baux, avenants et renouvellement de baux ;
- les marchés, conventions, contrats, commandes, travaux et fournitures lorsque leur montant sera supérieur à une somme fixée par le contrôleur financier ;
- les décisions portant attribution de subventions ou aides diverses ;
- les opérations en capital ainsi que les mandats de paiement correspondants.