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Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2007-1664 du 26 novembre 2007 relatif à la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2002 modifié portant organisation de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2007 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières » ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des douanes et droits indirects en date du 8 février 2016,
Arrête :
Créé le 1 mai 2016 · En vigueur depuis le 1 octobre 2018 · Sera abrogé le 1 octobre 2026
Il est créé un service à compétence nationale dénommé « service d'analyse de risque et de ciblage (SARC) », rattaché au sous-directeur des affaires juridiques et de la lutte contre la fraude de la direction générale des douanes et droits indirects.
3 versions
Créé le 1 mai 2016
Le SARC est chargé, pour le compte de l'ensemble des services de la direction générale des douanes et droits indirects, des missions suivantes en matière d'avant-dédouanement, de dédouanement et de fiscalité :
1° Il réalise les analyses de risque ;
2° Il détermine des critères nationaux de ciblage qu'il intègre dans les outils informatiques visant à faciliter la réalisation des contrôles ;
3° Il oriente les contrôles et enquêtes et procède à leur dévolution aux services douaniers les plus appropriés en fonction des risques identifiés ;
4° Sur son initiative ou à la demande d'un autre service douanier, il réalise toute étude ou analyse relative à la fraude.
1 version
Créé le 1 mai 2016
Le chef du SARC est nommé par le ministre chargé du budget.
1 version
Créé le 1 mai 2016
Le SARC comprend, outre des services communs, des unités de travail responsables chacune d'une ou de plusieurs des missions mentionnées à l'article 2.
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 octobre 2007Art. 2
1 version
1 modifié
Créé le 1 mai 2016
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2016.
1 version
Créé le 1 mai 2016
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 29 février 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
L. de Jekhowsky
En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2016