Abrogation à venir1 octobre 2026
Créé le 1 mai 2016 · En vigueur depuis le 1 octobre 2018 · Sera abrogé le 1 octobre 2026
Il est créé un service à compétence nationale dénommé « service d'analyse de risque et de ciblage (SARC) », rattaché au sous-directeur des affaires juridiques et de la lutte contre la fraude de la direction générale des douanes et droits indirects.