Arrêté du 29 octobre 2007

Article 2

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Article 2

La DNRED est chargée de mettre en oeuvre la politique du renseignement, des contrôles et de lutte contre la fraude de la direction générale des douanes et droits indirects, sous réserve des attributions dévolues au service d'analyse de risque et de ciblage (SARC) en matière d'avant-dédouanement, de dédouanement et de fiscalité.

Elle est également chargée du recueil, du traitement et de la diffusion du renseignement en matière de fraude fiscale grave et complexe et de son blanchiment pour le compte de la direction générale des finances publiques. Les modalités d'exercice de ces missions sont définies par une délégation de gestion prise en application du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat.

Elle comprend des services administratifs, contentieux et comptables ainsi que des autorités ou entités fonctionnelles et thématiques, et des unités locales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 novembre 2007 · Dernière version le 1 juillet 2024

La DNRED est chargée de mettre en oeuvre la politique du renseignement, des contrôles et de lutte contre la fraude de la direction générale des douanes et droits indirects, sous réserve des attributions dévolues au service d'analyse de risque et de ciblage (SARC) en matière d'avant-dédouanement, de dédouanement et de fiscalité.

Elle est également chargée du recueil, du traitement et de la diffusion du renseignement en matière de fraude fiscale grave et complexe et de son blanchiment pour le compte de la direction générale des finances publiques. Les modalités d'exercice de ces missions sont définies par une délégation de gestion prise en application du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat.

Elle comprend des services administratifs, contentieux et comptables ainsi que des autorités ou entités fonctionnelles et thématiques, et des unités locales.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 25 octobre 2009 au samedi 30 avril 2016

Modifié parArrêté du 12 octobre 2009art. 1

En vigueur du mercredi 21 novembre 2007 au samedi 24 octobre 2009

Source : Légifrance