Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 29 décembre 2025

modifiant l'arrêté du 30 octobre 2012 fixant le montant et les conditions d'attribution des vacations susceptibles d'être allouées aux rapporteurs des commissions d'agrément visées aux articles R. 125-12 et R. 125-31 du code de la construction et de l'habitation

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des vacations pour les rapporteurs des commissions d'agrément

Résumé. Un arrêté fixe le montant des vacations pour les rapporteurs des commissions d'agrément et limite leur nombre annuel selon leur statut.

La ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la ville et du logement,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 123-7 (Autorisation pour les agents publics d'exercer des activités accessoires) et R. 123-7 (Cumul d'activités pour les agents publics) à R. 123-13 (Autorisation pour les collaborateurs territoriaux d'exercer des fonctions parlementaires) ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 125-12 (Organisation de la commission d'agrément des contrôleurs techniques) et R. 125-31 (Fonctionnement de la commission d'agrément des bureaux d'études) ;

Vu l'arrêté du 30 octobre 2012 (Rémunération des rapporteurs des commissions d'agrément) fixant le montant et les conditions d'attribution des vacations susceptibles d'être allouées aux rapporteurs des commissions d'agrément visées aux articles R. 125-12 (Organisation de la commission d'agrément des contrôleurs techniques) et R. 125-31 (Fonctionnement de la commission d'agrément des bureaux d'études) du code de la construction et de l'habitation,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du montant des vacations pour les rapporteurs

Résumé. Les rapporteurs des commissions d'agrément peuvent maintenant recevoir des vacations de 31,34 € chacune.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du nombre de vacations pour les rapporteurs des commissions d'agrément

Résumé. Le nombre de vacations pour les rapporteurs des commissions d'agrément est fixé selon un barème spécifique, avec des limites annuelles différentes selon le statut du rapporteur.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté est publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2025.

Le ministre de la ville et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjointe au directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

A.-E. Ouvrard

La ministre de l'action et des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la politique salariale et des parcours de carrière,

J. Vencatachellum

En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 2025

Arrêté du 29 décembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3