La ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la ville et du logement,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 123-7 et R. 123-7 à R. 123-13 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 125-12 et R. 125-31 ;

Vu l'arrêté du 30 octobre 2012 fixant le montant et les conditions d'attribution des vacations susceptibles d'être allouées aux rapporteurs des commissions d'agrément visées aux articles R. 125-12 et R. 125-31 du code de la construction et de l'habitation,

Arrêtent :

Fait le 29 décembre 2025.

Le ministre de la ville et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjointe au directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

A.-E. Ouvrard

La ministre de l'action et des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la politique salariale et des parcours de carrière,

J. Vencatachellum