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Arrêté du 30 octobre 2012

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération des rapporteurs des commissions d'agrément

Résumé. Un arrêté fixe les règles de rémunération des rapporteurs des commissions d'agrément pour les contrôleurs techniques dans le domaine de la construction.

La ministre de l'égalité des territoires et du logement, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 25 ;

Vu l'article R. 111-35 du code de la construction et de l'habitation ;

Vu le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, modifié par le décret n° 2011-82 du 20 janvier 2011 (Cumul d'activités pour les fonctionnaires),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 14 novembre 2012 · Dernière version le 31 décembre 2025

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Rémunération des rapporteurs dans les commissions d'agrément

Résumé. Les rapporteurs des commissions d'agrément pour les contrôleurs techniques peuvent recevoir des vacations de 31,34 € par intervention.

Les rapporteurs auprès des commissions d'agrément mentionnées aux articles R. 125-12 et R. 125-31 susvisés peuvent percevoir des vacations dont le montant unitaire est de 31,34 €.
Les fonctionnaires et les agents de l'Etat en activité participent à titre accessoire à la fonction de rapporteur auprès des commissions d'agrément mentionnées aux articles R. 125-12 et R. 125-31.

En vigueur depuis le 14 novembre 2012 · Dernière version le 31 décembre 2025

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Fixation du nombre de vacations pour les rapporteurs

Résumé. Un arrêté fixe le nombre maximum de vacations pour les rapporteurs des commissions d'agrément, selon le type de demande et leur statut.

Le nombre des vacations est fixé par le président de la commission d'agrément en fonction du temps nécessaire à l'établissement de chaque rapport, selon le barème suivant :
― l'étude de nouvelles demandes d'agrément fait l'objet de 18 vacations maximum pour la commission mentionnée à l'article R. 125-12 et 10 vacations maximum pour la commission mentionnée à l'article R. 125-31 ;
― les demandes de renouvellement ou de transfert d'agrément font l'objet de 13 vacations maximum pour la commission mentionnée à l'article R. 125-12 et 8 vacations maximum pour la commission mentionnée à l'article R. 125-31 ;
― un déplacement sur site pour l'étude d'un dossier fait l'objet de 2 vacations supplémentaires maximum.
Pour la commission visée à l'article R. 125-12, le nombre maximum de vacations pouvant être accordé annuellement à un même rapporteur est fixé à 75 s'il s'agit d'un fonctionnaire ou d'un agent de l'Etat en activité, ce nombre étant porté à 100 pour les autres vacataires.
Pour la commission visée à l'article R. 125-31, le nombre maximum de vacations pouvant être accordé annuellement à un même rapporteur est fixé à 140 s'il s'agit d'un fonctionnaire ou d'un agent de l'Etat en activité, ce nombre étant porté à 180 pour les autres vacataires.

En vigueur depuis le 14 novembre 2012

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Annulation d'un arrêté sur les vacations des rapporteurs

Résumé. Un ancien arrêté sur les paiements des rapporteurs pour la commission d'agrément dans le domaine de la construction est annulé.

L'arrêté du 12 décembre 1979 fixant les taux et modalités des vacations susceptibles d'être allouées aux rapporteurs de la commission d'agrément visée à l'article R. 111-35 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.

En vigueur depuis le 14 novembre 2012

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Exécution d'un arrêté sur les vacations des rapporteurs

Résumé. Des directeurs sont chargés de mettre en œuvre un arrêté sur les vacations des rapporteurs d'une commission.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 octobre 2012.

La ministre de l'égalité des territoires

et du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat,

de l'urbanisme et des paysages,

E. Crépon

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat,

de l'urbanisme et des paysages,

E. Crépon

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration

et de la fonction publique,

J.-F. Verdier

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

L. Machureau

En vigueur depuis le jeudi 29 août 2024

Arrêté du 30 octobre 2012

Modifié parArrêté du 7 août 2024art. 1 : Modification des règles sur les vacations des rapporteurs

En vigueur du mercredi 14 novembre 2012 au mercredi 28 août 2024

Arrêté du 30 octobre 2012
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