Arrêté du 29 décembre 2025

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 octobre 2012

Art. 2

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Modification du nombre de vacations pour les rapporteurs des commissions d'agrément

Résumé. Le nombre de vacations pour les rapporteurs des commissions d'agrément est fixé selon un barème spécifique, avec des limites annuelles différentes selon le statut du rapporteur.

A modifié les dispositions suivantes :

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