Arrêté du 29 décembre 2025

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 octobre 2012

Art. 1

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Modification du montant des vacations pour les rapporteurs

Résumé. Les rapporteurs des commissions d'agrément peuvent maintenant recevoir des vacations de 31,34 € chacune.

A modifié les dispositions suivantes :

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