Les rapporteurs auprès de la commission d'agrément mentionnée à l'article R. 111-35 du code de la construction et de l'habitation peuvent percevoir des vacations dont le montant unitaire est de 31,34 €.

Les fonctionnaires et les agents de l'Etat en activité participent à titre accessoire à la fonction de rapporteur auprès de la commission d'agrément.