Arrêté du 30 octobre 2012

Article 1

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Article 1

Les rapporteurs auprès des commissions d'agrément mentionnées aux articles R. 125-12 et R. 125-31 susvisés peuvent percevoir des vacations dont le montant unitaire est de 31,34 €.
Les fonctionnaires et les agents de l'Etat en activité participent à titre accessoire à la fonction de rapporteur auprès des commissions d'agrément mentionnées aux articles R. 125-12 et R. 125-31.

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En vigueur depuis le 14 novembre 2012 · Dernière version le 31 décembre 2025

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Rémunération des rapporteurs dans les commissions d'agrément

Résumé. Les rapporteurs des commissions d'agrément pour les contrôleurs techniques peuvent recevoir des vacations de 31,34 € par intervention.

Les rapporteurs auprès des commissions d'agrément mentionnées aux articles R. 125-12 et R. 125-31 susvisés peuvent percevoir des vacations dont le montant unitaire est de 31,34 €.
Les fonctionnaires et les agents de l'Etat en activité participent à titre accessoire à la fonction de rapporteur auprès des commissions d'agrément mentionnées aux articles R. 125-12 et R. 125-31.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 2025

Modifié parArrêté du 29 décembre 2025art. 1 : Modification du montant des vacations pour les rapporteurs

En résumé. La référence à l'article R. 125-1 a été corrigée en R. 125-31 pour les fonctionnaires et agents de l'État participant à titre accessoire comme rapporteurs.

En vigueur du jeudi 29 août 2024 au mardi 30 décembre 2025

Modifié parArrêté du 7 août 2024art. 2 : Extension du champ des commissions d'agrément pour les rapporteurs

En résumé. Le texte modifie les références des commissions d'agrément auxquelles les rapporteurs sont associés, en remplaçant une référence unique par deux articles spécifiques.

En vigueur du mercredi 14 novembre 2012 au mercredi 28 août 2024

Source : Légifrance