Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, notamment son article 15 (Création d'une prime de transition énergétique)Art. 15Création d'une prime de transition énergétiqueLa loi crée une prime pour aider à financer des travaux de rénovation énergétique dans les logements, avec des règles strictes pour éviter les abus. modifié ;
Vu le décret n° 2018-416 du 30 mai 2018 (Audit énergétique des logements et règles spécifiques pour l'outre-mer)Audit énergétique des logements et règles spécifiques pour l'outre-merCe décret encourage les propriétaires à faire un audit énergétique de leur logement avec une prime, et impose des règles spécifiques pour certains territoires d'outre-mer. relatif aux conditions de qualification des auditeurs réalisant l'audit énergétique éligible au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique prévues au dernier alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts (23° Crédit d'impôt pour la transition énergétique)Art. 200 quater23° Crédit d'impôt pour la transition énergétiqueLes contribuables peuvent obtenir un crédit d'impôt pour les travaux d'énergie dans leur maison principale, sous certaines conditions. Les dépenses incluent l'isolation, les équipements de chauffage, les pompes à chaleur, les réseaux de chaleur et de froid, les systèmes de charge pour voitures électriques, les protections contre le soleil, les audits énergétiques, la suppression des cuves à fioul, les systèmes de ventilation et les travaux limitant la consommation d'énergie. Les travaux doivent être faits par une entreprise qualifiée et répondre à des critères de performance. Le montant du crédit d'impôt est limité et s'applique pour l'année des dépenses. ;
Vu le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 (Création d'une prime de transition énergétique pour la rénovation des logements)Création d'une prime de transition énergétique pour la rénovation des logementsLe décret du 14 janvier 2020 crée une prime pour aider les propriétaires à rénover leur logement pour le rendre plus économe en énergie, avec des conditions et des règles précises. modifié relatif à la prime de transition énergétique ;
Vu le décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 (Audit énergétique obligatoire pour la vente de logements)Audit énergétique obligatoire pour la vente de logementsUn décret impose un audit énergétique obligatoire pour la vente de certains logements, avec des règles précises sur son contenu et sa durée de conservation. relatif à l'audit énergétique mentionné à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation (Audit énergétique obligatoire pour la vente de logements peu performants)Art. L.126-28-1Audit énergétique obligatoire pour la vente de logements peu performantsPour vendre un logement mal isolé, il faut faire un audit énergétique par un expert indépendant, qui propose des travaux pour améliorer l'efficacité énergétique. ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2020 (Règles pour obtenir des aides financières pour la rénovation énergétique)Règles pour obtenir des aides financières pour la rénovation énergétiqueUn arrêté du 14 janvier 2020 précise les règles pour obtenir des aides financières pour des travaux d'efficacité énergétique, comme les mentions obligatoires sur les devis et factures, les plafonds de ressources, et les justificatifs nécessaires. modifié relatif à la prime de transition énergétique ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2020 (Règles pour l'installation d'équipements solaires et l'amélioration de l'efficacité énergétique)Règles pour l'installation d'équipements solaires et l'amélioration de l'efficacité énergétiqueL'arrêté du 17 novembre 2020 fixe les règles pour installer des équipements solaires, améliorer l'efficacité énergétique des logements et protéger les bâtiments dans les îles tropicales. modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique ;
Vu l'arrêté du 7 avril 2022 (Mise à jour des plafonds pour la prime de transition énergétique)Mise à jour des plafonds pour la prime de transition énergétiqueUn arrêté du 7 avril 2022 met à jour les plafonds de dépenses éligibles pour la prime de transition énergétique en fonction des ressources des ménages, avec des périodes d'application différentes. modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 (Règles pour obtenir des aides financières pour la rénovation énergétique)Règles pour obtenir des aides financières pour la rénovation énergétiqueUn arrêté du 14 janvier 2020 précise les règles pour obtenir des aides financières pour des travaux d'efficacité énergétique, comme les mentions obligatoires sur les devis et factures, les plafonds de ressources, et les justificatifs nécessaires. modifié relatif à la prime de transition énergétique ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2022 (Audit énergétique obligatoire pour les bâtiments)Audit énergétique obligatoire pour les bâtimentsCet arrêté explique comment faire un audit énergétique pour les maisons et appartements en France, ce qu'il faut vérifier, et comment créer des documents avec les résultats. définissant pour la France métropolitaine le contenu de l'audit énergétique réglementaire prévu par l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation (Audit énergétique obligatoire pour la vente de logements peu performants)Art. L.126-28-1Audit énergétique obligatoire pour la vente de logements peu performantsPour vendre un logement mal isolé, il faut faire un audit énergétique par un expert indépendant, qui propose des travaux pour améliorer l'efficacité énergétique. ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat du 22 décembre 2022,
Arrêtent :