JORF n°0302 du 30 décembre 2022

Arrêté du 29 décembre 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, notamment son article 15 modifié ;

Vu le décret n° 2018-416 du 30 mai 2018 relatif aux conditions de qualification des auditeurs réalisant l'audit énergétique éligible au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique prévues au dernier alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts ;

Vu le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique ;

Vu le décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l'audit énergétique mentionné à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique ;

Vu l'arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique ;

Vu l'arrêté du 7 avril 2022 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2022 définissant pour la France métropolitaine le contenu de l'audit énergétique réglementaire prévu par l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat du 22 décembre 2022,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 14 janvier 2020

Résumé Un article change un autre article.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 14 janvier 2020 > > Art. 6 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des aides financières pour les poêles à granulés, les systèmes de ventilation et les ensembles de travaux

Résumé Les aides pour certains équipements de chauffage et de ventilation changent à partir du 1er février 2023.

A compter du 1er février 2023, le tableau 1 de l'annexe 2 de l'arrêté du 14 janvier 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° La ligne :
«

|Poêles à granulés, cuisinières à granulés|3 000 €|2 500 €|1 500 €| X |5 000 €| |-----------------------------------------|-------|-------|-------|---|-------|

»
est remplacée par la ligne :
«

|Poêles à granulés, cuisinières à granulés|2 500 €|2 000 €|1 500 €| X |5 000 €| |-----------------------------------------|-------|-------|-------|---|-------|

» ;
2° La ligne :
«

|Systèmes de ventilation mécanique contrôlée double flux autoréglables ou hygroréglables, mentionnés au 7 de l'annexe 1|3 000 €|2 500 €|2 000 €| X |6 000 €| |----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------|-------|-------|---|-------|

»
est remplacée par la ligne :
«

|Systèmes de ventilation mécanique contrôlée double flux autoréglables ou hygroréglables, mentionnés au 7 de l'annexe 1|2 500 €|2 000 €|1 500 €| X |6 000 €| |----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------|-------|-------|---|-------|

» ;
3° La ligne :
«

|Ensemble de travaux mentionné au 15 de l'annexe 1| X | X |7 000 €|3 500 €|50 000 €| |-------------------------------------------------|---|---|-------|-------|--------|

»
est remplacée par la ligne :
«

|Ensemble de travaux mentionné au 15 de l'annexe 1| X | X |10 000 €|5 000 €|50 000 €| |-------------------------------------------------|---|---|--------|-------|--------|

».

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des coûts de l'isolation des murs et toitures

Résumé Les prix pour isoler les murs et les toitures changent à partir du 1er avril 2023.

A compter du 1er avril 2023, le tableau 1 de l'annexe 2 de l'arrêté du 14 janvier 2020 susvisé est ainsi modifié :
Les lignes :
«

| Isolation des murs par l'extérieur |75 €/ m2|60 €/ m2|40 €/ m2|15 €/ m2|150 €/ m2| |:-----------------------------------------------------------------------------------------|:-------|:-------|:-------|:-------|:--------| | Isolation des murs par l'intérieur |25 €/ m2|20 €/ m2|15 €/ m2|7 €/ m2 |70 €/ m2 | |Isolation des rampants de toiture et plafonds de combles, mentionnée au 11 de l'annexe 1 :|25 €/ m2|20 €/ m2|15 €/ m2|7 €/ m2 |75 €/ m2 | | Isolation des toitures terrasses, mentionnée au 12 de l'annexe 1 |75 €/ m2|60 €/ m2|40 €/ m2|15 €/ m2|180 €/ m2|

»
sont remplacées par les lignes :
«

| Isolation des murs par l'extérieur |75 €/ m2|60 €/ m2|40 €/ m2| X |150 €/ m2| |:-----------------------------------------------------------------------------------------|:-------|:-------|:-------|:--|:--------| | Isolation des murs par l'intérieur |25 €/ m2|20 €/ m2|15 €/ m2| X |70 €/ m2 | |Isolation des rampants de toiture et plafonds de combles, mentionnée au 11 de l'annexe 1 :|25 €/ m2|20 €/ m2|15 €/ m2| X |75 €/ m2 | | Isolation des toitures terrasses, mentionnée au 12 de l'annexe 1 |75 €/ m2|60 €/ m2|40 €/ m2| X |180 €/ m2|

».

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'arrêté du 7 avril 2022

Résumé Cet article change des règles d'un autre arrêté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 avril 2022 > > Art. 3 > >

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1 modifié

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de dispositions antérieures

Résumé Cet article supprime une règle d'un ancien arrêté.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 17 novembre 2020 > > Art. 1 > >

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1 abrogé

Article 6

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'arrêté du 17 novembre 2020

Résumé Un arrêté de 2020 est modifié.

A modifié les dispositions suivantes :

> - Arrêté du 17 novembre 2020 > > Art. 13-1 > >

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1 modifié

1 cité

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles de l'arrêté du 17 novembre 2020

Résumé Cet article met à jour trois articles d'un arrêté antérieur.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 17 novembre 2020 > > Art. 13-2, Art. 13-3, Art. 13-4 > >

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3 modifiés

4 cités

Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais d'entrée en vigueur des articles de l'arrêté

Résumé Certains articles deviennent obligatoires dès le 1er janvier, d'autres le 1er février et les derniers le 1er avril.

Les articles 1er, 4 et 5 et le II de l'article 7 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
L'article 2 du présent arrêté entre en vigueur au 1er février 2023.
Les articles 3 et 6 et le I de l'article 7 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2023.

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Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par les directeurs concernés

Résumé Les directeurs concernés doivent appliquer l'arrêté et il sera publié au Journal officiel.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor, la directrice du budget et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 décembre 2022.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des banques et des financements d'intérêt général,

G. Cumenge

La ministre de la transition énergétique,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service du climat et de l'efficacité énergétique,

O. David

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,

L. Pichard

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam