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Arrêté du 29 décembre 2022

modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié et l'arrêté du 7 avril 2022 relatifs à la prime de transition énergétique, et l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique (évolutions de MaPrimeRénov'en 2023)

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Modification des aides pour la rénovation énergétique

Résumé. Un arrêté modifie les conditions pour obtenir des aides financières pour des travaux de rénovation énergétique, notamment en plafonnant une avance à 70 % et en rendant obligatoire un audit énergétique avant les travaux.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, notamment son article 15 (Création d'une prime de transition énergétique) modifié ;

Vu le décret n° 2018-416 du 30 mai 2018 (Audit énergétique des logements et règles spécifiques pour l'outre-mer) relatif aux conditions de qualification des auditeurs réalisant l'audit énergétique éligible au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique prévues au dernier alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts (23° Crédit d'impôt pour la transition énergétique) ;

Vu le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 (Création d'une prime de transition énergétique pour la rénovation des logements) modifié relatif à la prime de transition énergétique ;

Vu le décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 (Audit énergétique obligatoire pour la vente de logements) relatif à l'audit énergétique mentionné à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation (Audit énergétique obligatoire pour la vente de logements peu performants) ;

Vu l'arrêté du 14 janvier 2020 (Règles pour obtenir des aides financières pour la rénovation énergétique) modifié relatif à la prime de transition énergétique ;

Vu l'arrêté du 17 novembre 2020 (Règles pour l'installation d'équipements solaires et l'amélioration de l'efficacité énergétique) modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique ;

Vu l'arrêté du 7 avril 2022 (Mise à jour des plafonds pour la prime de transition énergétique) modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 (Règles pour obtenir des aides financières pour la rénovation énergétique) modifié relatif à la prime de transition énergétique ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2022 (Audit énergétique obligatoire pour les bâtiments) définissant pour la France métropolitaine le contenu de l'audit énergétique réglementaire prévu par l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation (Audit énergétique obligatoire pour la vente de logements peu performants) ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat du 22 décembre 2022,

Arrêtent :

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Modification du plafond d'avance pour les bénéficiaires très modestes

Résumé. L'avance versée aux personnes très modestes pour des travaux ou prestations est désormais plafonnée à 70 % de la prime et nécessite un devis signé par le demandeur et l'entreprise.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 décembre 2022

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Modification des aides financières pour les poêles à granulés, les systèmes de ventilation et les ensembles de travaux

Résumé. Les aides pour certains équipements de chauffage et de ventilation changent à partir du 1er février 2023.

A compter du 1er février 2023, le tableau 1 de l'annexe 2 de l'arrêté du 14 janvier 2020 susvisé (Conditions financières pour la prime de transition énergétique) est ainsi modifié :
1° La ligne :
«

Poêles à granulés, cuisinières à granulés 3 000 € 2 500 € 1 500 € X 5 000 €

»
est remplacée par la ligne :
«

Poêles à granulés, cuisinières à granulés 2 500 € 2 000 € 1 500 € X 5 000 €

» ;
2° La ligne :
«

Systèmes de ventilation mécanique contrôlée double flux autoréglables ou hygroréglables, mentionnés au 7 de l'annexe 1 3 000 € 2 500 € 2 000 € X 6 000 €

»
est remplacée par la ligne :
«

Systèmes de ventilation mécanique contrôlée double flux autoréglables ou hygroréglables, mentionnés au 7 de l'annexe 1 2 500 € 2 000 € 1 500 € X 6 000 €

» ;
3° La ligne :
«

Ensemble de travaux mentionné au 15 de l'annexe 1 X X 7 000 € 3 500 € 50 000 €

»
est remplacée par la ligne :
«

Ensemble de travaux mentionné au 15 de l'annexe 1 X X 10 000 € 5 000 € 50 000 €

».

En vigueur depuis le 31 décembre 2022

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Modification des coûts de l'isolation des murs et toitures

Résumé. Les prix pour isoler les murs et les toitures changent à partir du 1er avril 2023.

A compter du 1er avril 2023, le tableau 1 de l'annexe 2 de l'arrêté du 14 janvier 2020 susvisé (Conditions financières pour la prime de transition énergétique) est ainsi modifié :
Les lignes :
«

Isolation des murs par l'extérieur 75 €/ m2 60 €/ m2 40 €/ m2 15 €/ m2 150 €/ m2
Isolation des murs par l'intérieur 25 €/ m2 20 €/ m2 15 €/ m2 7 €/ m2 70 €/ m2
Isolation des rampants de toiture et plafonds de combles, mentionnée au 11 de l'annexe 1 : 25 €/ m2 20 €/ m2 15 €/ m2 7 €/ m2 75 €/ m2
Isolation des toitures terrasses, mentionnée au 12 de l'annexe 1 75 €/ m2 60 €/ m2 40 €/ m2 15 €/ m2 180 €/ m2

»
sont remplacées par les lignes :
«

Isolation des murs par l'extérieur 75 €/ m2 60 €/ m2 40 €/ m2 X 150 €/ m2
Isolation des murs par l'intérieur 25 €/ m2 20 €/ m2 15 €/ m2 X 70 €/ m2
Isolation des rampants de toiture et plafonds de combles, mentionnée au 11 de l'annexe 1 : 25 €/ m2 20 €/ m2 15 €/ m2 X 75 €/ m2
Isolation des toitures terrasses, mentionnée au 12 de l'annexe 1 75 €/ m2 60 €/ m2 40 €/ m2 X 180 €/ m2

».

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Prolongation de la période d'application des primes

Résumé. La période d'application des primes est prolongée jusqu'au 31 mars 2023.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de la prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage

Résumé. L'arrêté modifie les conditions pour la prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage dans les travaux de rénovation énergétique, notamment en précisant les missions et en actualisant les références aux audits énergétiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 17 novembre 2020Art. 13-1 → Version 2
- Arrêté du 17 novembre 2020
Art. 13-1
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Modification des conditions pour l'obtention de primes d'efficacité énergétique

Résumé. Les règles pour obtenir des aides financières pour des travaux d'efficacité énergétique changent : un audit énergétique doit être réalisé avant les travaux, avec des conditions spécifiques à partir d'avril 2023.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 décembre 2022

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Délais d'entrée en vigueur des articles de l'arrêté

Résumé. Certains articles deviennent obligatoires dès le 1er janvier, d'autres le 1er février et les derniers le 1er avril.

Les articles 1er (Modification du plafond d'avance pour les bénéficiaires très modestes), 4 (Prolongation de la période d'application des primes) et 5 (Suppression de l'arrêté du 17 novembre 2020) et le II de l'article 7 (Modification des conditions pour l'obtention de primes d'efficacité énergétique) du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
L'article 2 (Modification des plafonds de dépenses pour certains équipements et travaux) du présent arrêté entre en vigueur au 1er février 2023.
Les articles 3 (Modification des tarifs de l'isolation des bâtiments) et 6 (Modification des conditions de la prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage) et le I de l'article 7 (Modification des conditions pour l'obtention de primes d'efficacité énergétique) du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2023.

En vigueur depuis le 31 décembre 2022

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Exécution de l'arrêté par les directeurs concernés

Résumé. Les directeurs concernés doivent appliquer l'arrêté et il sera publié au Journal officiel.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor, la directrice du budget et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2022.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des banques et des financements d'intérêt général,

G. Cumenge

La ministre de la transition énergétique,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service du climat et de l'efficacité énergétique,

O. David

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,

L. Pichard

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2022

Arrêté du 29 décembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9