JORF n°0302 du 30 décembre 2022

Arrêté du 16 décembre 2022

La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme,

Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 311-6, D. 311-5 et D. 311-8 ;

Vu l'arrêté du 3 octobre 2014 relatif à la « distinction Palace », notamment son article 6 ;

Vu l'arrêté du 4 juin 2021 modifiant l'arrêté du 3 octobre 2014 relatif à la « distinction Palace »,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'arrêté du 4 juin 2021

Résumé Un arrêté récent a modifié des règles d'un autre arrêté plus ancien.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 4 juin 2021 > > Art. 1 > >

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1 modifié

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par le directeur général des entreprises

Résumé Le directeur général des entreprises doit s'assurer que cet arrêté est appliqué et publié.

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 16 décembre 2022.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

T. Courbe