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Arrêté du 16 décembre 2022

modifiant l'arrêté du 4 juin 2021 modifiant l'arrêté du 3 octobre 2014 relatif à la « distinction Palace »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prorogation de la distinction Palace pour les hôtels

Résumé. Les hôtels ayant la distinction Palace ont un an de plus pour maintenir leur classement, jusqu'au 31 décembre 2023.

La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme,

Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 311-6 (Classement des hôtels), D. 311-5 (Classement des hôtels de tourisme) et D. 311-8 (Procédure de classement et durée de validité des hôtels) ;

Vu l'arrêté du 3 octobre 2014 (Création du label 'Palace' pour les hôtels de luxe) relatif à la « distinction Palace », notamment son article 6 ;

Vu l'arrêté du 4 juin 2021 (Prolongation des distinctions pour certains hôtels) modifiant l'arrêté du 3 octobre 2014 (Création du label 'Palace' pour les hôtels de luxe) relatif à la « distinction Palace »,

Arrête :

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Prolongation d'un an de la période de prorogation des décisions d'attribution de la distinction Palace

Résumé. La période de prorogation des décisions d'attribution de la distinction Palace a été prolongée d'un an, passant du 31 décembre 2022 au 31 décembre 2023.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 décembre 2022

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Exécution de l'arrêté par le directeur général des entreprises

Résumé. Le directeur général des entreprises doit s'assurer que cet arrêté est appliqué et publié.

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 décembre 2022.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

T. Courbe

En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2022

Arrêté du 16 décembre 2022
Article 1
Article 2