Arrêté du 29 décembre 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 janvier 2020

Art. 6

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Modification du plafond d'avance pour les bénéficiaires très modestes

Résumé. L'avance versée aux personnes très modestes pour des travaux ou prestations est désormais plafonnée à 70 % de la prime et nécessite un devis signé par le demandeur et l'entreprise.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance