Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prolongation de la période d'application des primes
Résumé. La période d'application des primes est prolongée jusqu'au 31 mars 2023.
A modifié les dispositions suivantes :