JORF n°0302 du 30 décembre 2022

Décret n°2022-1708 du 29 décembre 2022

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code de la Légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du Mérite, notamment son article R. 117 ;

Vu l'avis du grand chancelier de la Légion d'honneur en date du 2 août 2022,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de la médaille de l'administration territoriale de l'État

Résumé Une nouvelle médaille récompense les personnes ayant fait des efforts exceptionnels dans l'administration territoriale de l'État.

Il est créé une médaille de l'administration territoriale de l'Etat destinée à récompenser les services particulièrement honorables, notamment un engagement exceptionnel, l'accomplissement d'une action ponctuelle ou continue dépassant le cadre normal du service, rendus par toute personne, au cours de sa carrière ou dans un contexte particulier, pour des missions ou actions signalées participant de l'administration territoriale de l'Etat.

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Article 2

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Attribution de la médaille de l'administration territoriale de l'État

Résumé Le ministre de l'intérieur donne la médaille de l'administration territoriale de l'État chaque année, sans condition d'ancienneté, selon des règles précises.

La médaille de l'administration territoriale de l'Etat est décernée et retirée par le ministre de l'intérieur.
L'attribution de cette médaille n'exige aucune condition d'ancienneté. Elle est attribuée dans la limite d'un contingent annuel fixé par arrêté du ministre de l'intérieur.
Les modalités d'attribution de la médaille de l'administration territoriale de l'Etat sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.

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Article 3

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Médailles de l'administration territoriale de l'État

Résumé La médaille de l'administration territoriale de l'État récompense les mérites avec trois niveaux et peut être portée avec tous les niveaux en même temps.

La médaille de l'administration territoriale de l'Etat comporte trois échelons : bronze, argent et or, ainsi que des agrafes créées par arrêté ministériel.
Le choix de l'échelon est déterminé en fonction de la nature des mérites à récompenser.
Les différents échelons de la médaille de l'administration territoriale de l'Etat sont portés simultanément.
Elle est attribuée à titre nominatif et ne peut être décernée à titre posthume.

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Article 4

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Retrait de la médaille de l'administration territoriale de l'État

Résumé Le ministre de l'intérieur peut enlever la médaille de l'administration territoriale de l'État si la personne est condamnée ou se comporte mal.

Le retrait de la médaille de l'administration territoriale de l'Etat est prononcé par le ministre de l'intérieur :
1° En cas de condamnation définitive pour un crime ou un délit, ou de sanction disciplinaire ;
2° Pour un comportement contraire à l'honneur et à la probité.

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Article 5

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Description de la médaille de l'administration territoriale de l'État

Résumé La médaille de l'administration territoriale de l'État est ronde, en métal précieux, avec Marianne d'un côté et « Administration territoriale de l'État » de l'autre, suspendue à un ruban tricolore avec une couronne.

L'insigne de la médaille de l'administration territoriale de l'Etat est le suivant :
La médaille, ronde, en bronze, argent ou or selon l'échelon, d'un module de 37 mm, présente à l'avers l'effigie de la Marianne avec le territoire national en fond.
Le revers porte la mention « Administration territoriale de l'Etat ».
La médaille est suspendue à un ruban de 37 mm surmontant une couronne d'olivier et de chêne. La couleur du ruban est bleu, blanc, rouge, en biseau. Les agrafes prennent place sur le ruban de la médaille.

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Article 6

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Délivrance de diplôme aux titulaires de la médaille de l'administration territoriale de l'État

Résumé Les médaillés reçoivent un diplôme.

Chaque titulaire de la médaille de l'administration territoriale de l'Etat reçoit un diplôme.

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Article 7

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Promotion de la médaille de l'administration territoriale de l'État

Résumé La médaille de l'administration territoriale est décernée tous les ans le 1er janvier.

La promotion de la médaille de l'administration territoriale de l'Etat intervient le 1er janvier de chaque année.

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Article 8

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Création d'un comité pour l'administration de la médaille territoriale de l'État

Résumé Un comité décide qui mérite la médaille de l'administration territoriale de l'État et comment il fonctionne.

Il est institué un comité de la médaille de l'administration territoriale de l'Etat chargé d'examiner les propositions d'attribution et de retrait de la médaille au ministre de l'intérieur.
Sa composition et son fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur.

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Article 9

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Publication de l'attribution ou du retrait de la médaille de l'administration territoriale de l'Etat

Résumé Les décisions sur la médaille de l'administration territoriale de l'État sont publiées dans un bulletin officiel.

L'arrêté portant attribution ou retrait de la médaille de l'administration territoriale de l'Etat est publié au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses.

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Article 10

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Chargé d'exécution

Résumé Le ministre doit faire en sorte que le décret soit publié et appliqué.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin