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Arrêté du 29 décembre 2017

relatif aux règles de compétence et de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délégation de pouvoirs de signature dans les services régionaux

Résumé. Un arrêté du 29 décembre 2017 permet aux directeurs régionaux de déléguer leurs pouvoirs de signature à leurs adjoints, avec des ajustements financiers, et confie au directeur général des douanes la tâche de le mettre en application.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment l'article 408 (Déclaration annuelle des stocks de vin dans les caves) de son annexe II et les articles 212 (Déduction des intérêts pour les entreprises associées), 213 (Dédouction interdite des impôts), 214 (Dédutions fiscales pour les sociétés coopératives) et 215 de son annexe IV,

Arrête :

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Élargissement des possibilités de subdélégation pour les directeurs régionaux

Résumé. Les directeurs régionaux et chefs de services spécialisés peuvent désormais déléguer leurs pouvoirs de signature à leurs adjoints, avec des ajustements des plafonds financiers pour certaines décisions.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 janvier 2018

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Application d'un arrêté par le directeur général des douanes

Résumé. Un arrêté du 29 décembre 2017 confie au directeur général des douanes la tâche de le mettre en application.

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes et droits indirects,

R. Gintz

En vigueur depuis le mercredi 17 janvier 2018

Arrêté du 29 décembre 2017
Article 1
Article 2