Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > > Art. 213, Art. 215 > >
1 version
2 modifiés
1 cité
JORF n°0012 du 16 janvier 2018
Arrêté du 29 décembre 2017
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212, 213, 214 et 215 de son annexe IV,
Arrête :
Article 2
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 29 décembre 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects,
R. Gintz