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Arrêté du 29 décembre 2017

pris en application de l'article D. 111-66 du code de l'énergie

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Arrêté du 29 décembre 2017 sur les courbes de mesure d'énergie

Résumé. Un arrêté du 29 décembre 2017 précise les modalités de mise à disposition des courbes de mesure relatives au transport et à la distribution d'électricité et de gaz naturel.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé du numérique,

Vu le code de l'énergie, notamment son article D. 111-66 (Publication des données énergétiques) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 30 novembre 2017 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 19 décembre 2017 ;

Arrêtent :

En vigueur depuis le 4 janvier 2018

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Modalités de mise à disposition des courbes de mesure d'énergie

Résumé. L'arrêté du 29 décembre 2017 précise comment les courbes de mesure pour l'électricité et le gaz naturel seront mises à disposition du public.

Les modalités d'application des dispositions de la section 8 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la partie réglementaire du code de l'énergie relative à la mise à disposition du public de courbes de mesure relatives au transport et à la distribution d'électricité et de gaz naturel sont définies par les articles 2 (Définition des catégories de points de soutirage) à 7 (Modalités d'élaboration des courbes de mesure pour l'électricité et le gaz naturel) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 4 janvier 2018

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Définition des catégories de points de soutirage

Résumé. L'article définit les catégories de points de soutirage pour l'électricité et le gaz naturel en fonction de la puissance, de la tension, et des activités économiques.

Définition des catégories de points de soutirage.
Les catégories de points de soutirage mentionnées au 2° de l'article D. 111-66 du code de l'énergie (Publication des données énergétiques) sont définies par le croisement des critères suivants :
1° La puissance souscrite ou du domaine de tension de raccordement de ces points s'agissant de l'électricité, de la consommation annuelle de référence de ces points s'agissant du gaz naturel, qui sont pris en compte selon les modalités suivantes :
a) S'agissant de l'électricité et des réseaux de distribution pour lesquels la puissance souscrite est inférieure ou égale à 250 kVA, les plages de puissances souscrites sont définies par les valeurs limites ou segments suivants :
i. Les valeurs inférieures ou égales à 36 kVA et celles qui sont supérieures à 36 kVA ;
ii. Et les segments résultant de la sectorisation des puissances souscrites, par pas de 3 kVA entre 0 et 18 kVA, par pas de 6 kVA entre 18 et 36 kVA ; ceux compris entre 36 et 120 kVA, 120 et 250 kVA ; la dernière valeur étant à chaque fois incluse dans le segment ;
b) S'agissant de l'électricité et des réseaux de distribution pour lesquels la puissance souscrite est supérieure à 250 kVA, les plages de puissances souscrites sont définies par les valeurs limites ou segments suivants :
i. L'ensemble des valeurs ;
ii. Et les valeurs inférieures à 1 000 kVA, celles comprises entre 1 000 et 2 000 kVA, et celles qui sont supérieures à 2 000 kVA ;
Dans le a et b ci-dessus, quand la souscription du contrat d'accès au réseau du point est en puissance active, les valeurs limites ou les segments s'appliquent en kW.
c) S'agissant de l'électricité et du réseau de transport, les domaines de tension de raccordement sont définis par les valeurs suivantes :
i. L'ensemble des valeurs ;
ii. Et les valeurs relatives aux tensions de raccordement de 63,90,225 et 400 kV ;
d) S'agissant du gaz naturel, les plages de consommations annuelles de référence sont définies par les valeurs limites ou segments suivants :
i. Les consommations annuelles de référence inférieures ou égales à 30 000 kWh/ an d'une part, et supérieures à 30 000 kWh/ an d'autre part ;
ii. Les segments compris entre 0 et 1 000 kWh/ an, 1 000 et 6 000 kWh/ an, 6 000 et 30 000 kWh/ an, 30 000 et 300 000 kWh/ an, la dernière valeur étant à chaque fois incluse dans le segment, et les valeurs supérieures à 300 000 kWh/ an ;
2° Et, uniquement dans le cas des points qui sont raccordés à un réseau de transport d'une part, des points qui sont raccordés à un réseau de distribution dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kVA ou kW selon le contrat d'accès au réseau s'agissant de l'électricité ou dont la consommation annuelle de référence est supérieure à 30 000 kWh/ an s'agissant du gaz naturel d'autre part, la sectorisation des activités économiques qui correspond :
a) Aux secteurs tertiaire, industriel, agricole, et non affecté ;
b) Et, uniquement pour ce qui concerne la maille mentionnée au 1° de l'article 4 (Définition des zones pour les données énergétiques), aux secteurs définis par le premier niveau de nomenclature des activités françaises élaboré par l'institut national chargé de la statistique et des études économiques ;
3° Et, les options tarifaires d'utilisation des réseaux définies en application de l'article L. 341-3 du code de l'énergie (Rôle de la Commission dans la fixation des tarifs électriques) s'agissant de l'électricité et en application de l'article L. 452-3 du même code (Régulation des tarifs du gaz naturel) s'agissant du gaz naturel, qui correspondent :
a) Au regroupement de ces options d'une part ;
b) A chacune de ces options d'autre part.
S'agissant des réseaux de transport, le critère mentionné au 3° du présent article s'applique uniquement à la maille mentionnée au 1° de l'article 4 (Définition des zones pour les données énergétiques) et aux données mentionnées au 3° de l'article D. 111-60 du code de l'énergie (Partage des données énergétiques par les gestionnaires de réseaux).
Lorsque le gestionnaire de réseau rattache les points de soutirage aux profils types définis à l'article D. 111-59, les catégories de points de soutirage sont également définies par le croisement de ces profils types avec les critères mentionnés aux 1° et 2° du présent article.

En vigueur depuis le 4 janvier 2018

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Définition des catégories de points d'injection

Résumé. L'article définit les catégories de points d'injection pour l'électricité et le gaz naturel en fonction de leur puissance ou débit maximal.

Définition des catégories de points d'injection.
Les catégories de points d'injection mentionnées au 2° de l'article D. 111-66 du code de l'énergie (Publication des données énergétiques) sont définies par le croisement des critères suivants :
1° La sectorisation des filières technologiques d'installations qui correspond à celles définies en application du 3° de l'article D. 142-9-2 du code de l'énergie (Informations obligatoires dans le registre des installations électriques) s'agissant de l'électricité, aux typologies des installations définies en application de l'article D. 111-55 du même code (Transmission et publication des données énergétiques) s'agissant du gaz naturel.
2° Et la puissance maximale d'injection s'agissant de l'électricité, du débit maximal d'injection de biogaz s'agissant du gaz naturel, qui sont pris en compte selon les modalités suivantes :
a) S'agissant de l'électricité, les plages de puissance maximale d'injection sont définies par les segments compris entre 0 et 3 kW, 3 et 9 kW, 9 et 100 kW, 100 et 250 kW, 250 et 1 000 kW, 1 000 et 12 000 kW, la dernière valeur du segment étant à chaque fois incluse dans le segment, et les valeurs supérieures à 12 000 kW. Quand la souscription du contrat d'accès au réseau du point est en puissance apparente, les valeurs limites ou les segments s'appliquent en kVA ;
b) S'agissant du gaz naturel et uniquement pour ce qui concerne la maille mentionnée au 1° de l'article 4 (Définition des zones pour les données énergétiques), les plages de débit maximal d'injection de biogaz sont définies par les segments compris entre 0 et 50 (n) m3/ h, 50 et 100 (n) m3/ h, 100 et 150 (n) m3/ h, 150 et 200 (n) m3/ h, 200 et 350 (n) m3/ h, la dernière valeur du segment étant à chaque fois incluse dans le segment, et les valeurs supérieures à 350 (n) m3/ h ;
Ces catégories sont également définies par le regroupement des segments ou filières mentionnés au présent article.

En vigueur depuis le 4 janvier 2018

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Définition des zones pour les données énergétiques

Résumé. L'article définit les zones géographiques pour mesurer et partager des données sur l'électricité et le gaz naturel.

Définition des mailles territoriales.
Les mailles territoriales mentionnées au 3° de l'article D. 111-66 du code de l'énergie (Publication des données énergétiques) sont :
1° L'échelle nationale. Pour l'électricité, cette maille s'entend hors zones non interconnectées au réseau métropolitain continental ;
2° La région ;
3° Pour l'électricité, chacune des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental.

En vigueur depuis le 4 janvier 2018

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Intervalles de mesure pour l'électricité et le gaz naturel

Résumé. L'arrêté définit les intervalles de temps pour mesurer l'électricité et le gaz naturel, variant de 30 minutes à 24 heures selon les réseaux.

Définition des intervalles de temps de mesure.
Les intervalles de temps de mesure mentionnés au 4° de l'article D. 111-66 du code de l'énergie (Publication des données énergétiques) sont définis ci-après :
1° 30 minutes s'agissant des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité en métropole continentale ;
2° 1 heure s'agissant des réseaux publics de distribution d'électricité dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, et des réseaux de transport de gaz naturel ;
3° 24 heures s'agissant des réseaux publics de distribution de gaz naturel.
Les valeurs mentionnées aux 1° et 2° sont portées à 24 heures lorsque les données agrégées correspondant aux intervalles de temps de mesure qui y sont indiqués ne satisfont pas les conditions mentionnées aux articles D. 111-63 et D. 111-64.

En vigueur depuis le 4 janvier 2018

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Fréquences de publication des données énergétiques

Résumé. L'arrêté fixe les fréquences de mise à disposition des données sur l'électricité et le gaz naturel, allant de quotidien à annuel selon le type de données.

Définition des fréquences de mise à disposition des données.
Les fréquences de mise à disposition du public mentionnées au 5° de l'article D. 111-66 du code de l'énergie (Publication des données énergétiques) sont :
1° Quotidiennes pour ce qui concerne les données mentionnées aux 1° et 2° de l'article D. 111-60 ; pour ces données, le délai de mise à disposition du public n'excède pas 24 heures ;
2° Mensuelles pour ce qui concerne les données mentionnées au 3° de l'article D. 111-60 ; pour ces données, le délai de mise à disposition du public n'excède pas 31 jours ;
3° Trimestrielles pour celles mentionnées aux 1° à 4° de l'article D. 111-61, et au 5° du même article lorsque la période de mesure est inférieure ou égale à un mois ; pour ces données, le délai de mise à disposition du public n'excède pas 31 jours ;
4° Annuelles pour ce qui concerne les données mentionnées au 5° de l'article D. 111-61 lorsque la période de mesure est supérieure à un mois ; pour ces données, le délai de mise à disposition du public n'excède pas 60 jours.

En vigueur depuis le 4 janvier 2018

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Modalités d'élaboration des courbes de mesure pour l'électricité et le gaz naturel

Résumé. L'article définit comment créer des courbes de mesure pour l'électricité et le gaz naturel, en spécifiant le nombre de courbes par période (année, mois, jour ou semaine) et les méthodes d'analyse statistique à transmettre aux ministres.

Modalités d'élaboration des courbes de mesure reconstituées.
Pour chacune des catégories définies en application du présent arrêté, le nombre de courbes de mesure reconstituées mentionnées au 5° de l'article D. 111-61 est de deux s'agissant de l'électricité et de une s'agissant du gaz naturel, pour chacune des périodes de mesure définies au présent article.
Les périodes de mesure de ces courbes sont les suivantes :
1° Une année civile ;
2° Un mois civil ;
3° S'agissant de l'électricité et des mailles mentionnés aux 1° et 2° de l'article 4 (Définition des zones pour les données énergétiques), un jour et une semaine sélectionnés chaque mois civil afin qu'ils correspondent aux périodes pendant lesquelles les quantités d'électricité soutirées ou injectées ont été les plus élevées à l'échelle nationale hors zones non interconnectées au réseau métropolitain continental.
Pour chacune de ces courbes, il est précisé un indice de représentativité correspondant au nombre de points d'injection ou de soutirage dont les comptages ont été agrégés, rapporté au nombre de points d'injection ou de soutirage de la catégorie dont ils sont issus.
Les gestionnaires des réseaux de distribution transmettent aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie la méthode d'analyse statistique permettant d'élaborer les courbes de mesure reconstituées, au plus tard 2 mois avant la mise à disposition de ces données au public lorsqu'il s'agit de leur première mise à disposition ou que la méthode est révisée. À défaut d'opposition d'un des ministres dans un délai de 2 mois à compter de cette transmission, l'homologation est réputée acquise. Dans le cas contraire, ou sur demande motivée des ministres, les gestionnaires des réseaux de distribution proposent une nouvelle méthode dans un délai de 2 mois.

En vigueur depuis le 4 janvier 2018

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Dates d'application des règles pour les gestionnaires de réseaux d'énergie

Résumé. L'arrêté fixe les dates d'entrée en vigueur de ses dispositions pour différents gestionnaires de réseaux d'électricité et de gaz naturel, selon leur taille et leur type.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur aux dates suivantes :
1° Le 1er janvier 2018 s'agissant du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité d'une part, des gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité ayant plus de 1 000 000 de clients en métropole continentale d'autre part ;
2° Le 1er juillet 2018 s'agissant des gestionnaires des réseaux de transport de gaz naturel et des gestionnaires des réseaux publics de distribution de gaz naturel de plus de 1 000 000 clients ;
3° Le 1er janvier 2020 s'agissant des gestionnaires des réseaux publics de distribution de plus de 100 000 clients et de moins de 1 000 000 de clients ;
4° Le 1er janvier 2021 s'agissant des gestionnaires des réseaux publics de distribution de moins de 100 000 de clients et des gestionnaires de distribution d'électricité dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental.
Toutefois, les dispositions du 2° de l'article 4 (Définition des zones pour les données énergétiques) entrent en vigueur le 1er janvier 2019 s'agissant de l'électricité et le 1er juillet 2019 s'agissant du gaz naturel, et celles du b) du 2° et du 3° de l'article 2 (Définition des catégories de points de soutirage) entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

En vigueur depuis le 4 janvier 2018

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2017.

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé du numérique,

Mounir Mahjoubi

En vigueur depuis le jeudi 4 janvier 2018

Arrêté du 29 décembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9