Arrêté du 29 décembre 2017

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Définition des catégories de points d'injection.
Les catégories de points d'injection mentionnées au 2° de l'article D. 111-66 du code de l'énergie (Publication des données énergétiques) sont définies par le croisement des critères suivants :
1° La sectorisation des filières technologiques d'installations qui correspond à celles définies en application du 3° de l'article D. 142-9-2 du code de l'énergie (Informations obligatoires dans le registre des installations électriques) s'agissant de l'électricité, aux typologies des installations définies en application de l'article D. 111-55 du même code (Transmission et publication des données énergétiques) s'agissant du gaz naturel.
2° Et la puissance maximale d'injection s'agissant de l'électricité, du débit maximal d'injection de biogaz s'agissant du gaz naturel, qui sont pris en compte selon les modalités suivantes :
a) S'agissant de l'électricité, les plages de puissance maximale d'injection sont définies par les segments compris entre 0 et 3 kW, 3 et 9 kW, 9 et 100 kW, 100 et 250 kW, 250 et 1 000 kW, 1 000 et 12 000 kW, la dernière valeur du segment étant à chaque fois incluse dans le segment, et les valeurs supérieures à 12 000 kW. Quand la souscription du contrat d'accès au réseau du point est en puissance apparente, les valeurs limites ou les segments s'appliquent en kVA ;
b) S'agissant du gaz naturel et uniquement pour ce qui concerne la maille mentionnée au 1° de l'article 4 (Définition des zones pour les données énergétiques), les plages de débit maximal d'injection de biogaz sont définies par les segments compris entre 0 et 50 (n) m3/ h, 50 et 100 (n) m3/ h, 100 et 150 (n) m3/ h, 150 et 200 (n) m3/ h, 200 et 350 (n) m3/ h, la dernière valeur du segment étant à chaque fois incluse dans le segment, et les valeurs supérieures à 350 (n) m3/ h ;
Ces catégories sont également définies par le regroupement des segments ou filières mentionnés au présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 4 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des catégories de points d'injection

Résumé. L'article définit les catégories de points d'injection pour l'électricité et le gaz naturel en fonction de leur puissance ou débit maximal.

Définition des catégories de points d'injection.
Les catégories de points d'injection mentionnées au 2° de l'article D. 111-66 du code de l'énergie (Publication des données énergétiques) sont définies par le croisement des critères suivants :
1° La sectorisation des filières technologiques d'installations qui correspond à celles définies en application du 3° de l'article D. 142-9-2 du code de l'énergie (Informations obligatoires dans le registre des installations électriques) s'agissant de l'électricité, aux typologies des installations définies en application de l'article D. 111-55 du même code (Transmission et publication des données énergétiques) s'agissant du gaz naturel.
2° Et la puissance maximale d'injection s'agissant de l'électricité, du débit maximal d'injection de biogaz s'agissant du gaz naturel, qui sont pris en compte selon les modalités suivantes :
a) S'agissant de l'électricité, les plages de puissance maximale d'injection sont définies par les segments compris entre 0 et 3 kW, 3 et 9 kW, 9 et 100 kW, 100 et 250 kW, 250 et 1 000 kW, 1 000 et 12 000 kW, la dernière valeur du segment étant à chaque fois incluse dans le segment, et les valeurs supérieures à 12 000 kW. Quand la souscription du contrat d'accès au réseau du point est en puissance apparente, les valeurs limites ou les segments s'appliquent en kVA ;
b) S'agissant du gaz naturel et uniquement pour ce qui concerne la maille mentionnée au 1° de l'article 4 (Définition des zones pour les données énergétiques), les plages de débit maximal d'injection de biogaz sont définies par les segments compris entre 0 et 50 (n) m3/ h, 50 et 100 (n) m3/ h, 100 et 150 (n) m3/ h, 150 et 200 (n) m3/ h, 200 et 350 (n) m3/ h, la dernière valeur du segment étant à chaque fois incluse dans le segment, et les valeurs supérieures à 350 (n) m3/ h ;
Ces catégories sont également définies par le regroupement des segments ou filières mentionnés au présent article.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 4 janvier 2018

Source : Légifrance