Arrêté du 29 décembre 2017

Article 8

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Article 8

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur aux dates suivantes :
1° Le 1er janvier 2018 s'agissant du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité d'une part, des gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité ayant plus de 1 000 000 de clients en métropole continentale d'autre part ;
2° Le 1er juillet 2018 s'agissant des gestionnaires des réseaux de transport de gaz naturel et des gestionnaires des réseaux publics de distribution de gaz naturel de plus de 1 000 000 clients ;
3° Le 1er janvier 2020 s'agissant des gestionnaires des réseaux publics de distribution de plus de 100 000 clients et de moins de 1 000 000 de clients ;
4° Le 1er janvier 2021 s'agissant des gestionnaires des réseaux publics de distribution de moins de 100 000 de clients et des gestionnaires de distribution d'électricité dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental.
Toutefois, les dispositions du 2° de l'article 4 (Définition des zones pour les données énergétiques) entrent en vigueur le 1er janvier 2019 s'agissant de l'électricité et le 1er juillet 2019 s'agissant du gaz naturel, et celles du b) du 2° et du 3° de l'article 2 (Définition des catégories de points de soutirage) entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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En vigueur depuis le 4 janvier 2018

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Dates d'application des règles pour les gestionnaires de réseaux d'énergie

Résumé. L'arrêté fixe les dates d'entrée en vigueur de ses dispositions pour différents gestionnaires de réseaux d'électricité et de gaz naturel, selon leur taille et leur type.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur aux dates suivantes :
1° Le 1er janvier 2018 s'agissant du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité d'une part, des gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité ayant plus de 1 000 000 de clients en métropole continentale d'autre part ;
2° Le 1er juillet 2018 s'agissant des gestionnaires des réseaux de transport de gaz naturel et des gestionnaires des réseaux publics de distribution de gaz naturel de plus de 1 000 000 clients ;
3° Le 1er janvier 2020 s'agissant des gestionnaires des réseaux publics de distribution de plus de 100 000 clients et de moins de 1 000 000 de clients ;
4° Le 1er janvier 2021 s'agissant des gestionnaires des réseaux publics de distribution de moins de 100 000 de clients et des gestionnaires de distribution d'électricité dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental.
Toutefois, les dispositions du 2° de l'article 4 (Définition des zones pour les données énergétiques) entrent en vigueur le 1er janvier 2019 s'agissant de l'électricité et le 1er juillet 2019 s'agissant du gaz naturel, et celles du b) du 2° et du 3° de l'article 2 (Définition des catégories de points de soutirage) entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 4 janvier 2018

Source : Légifrance