En vigueur depuis le 4 janvier 2018
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Modalités de mise à disposition des courbes de mesure d'énergie
Les modalités d'application des dispositions de la section 8 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la partie réglementaire du code de l'énergie relative à la mise à disposition du public de courbes de mesure relatives au transport et à la distribution d'électricité et de gaz naturel sont définies par les articles 2 (Définition des catégories de points de soutirage) à 7 (Modalités d'élaboration des courbes de mesure pour l'électricité et le gaz naturel) du présent arrêté.