Arrêté du 29 décembre 2017

Article 4

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Article 4

Définition des mailles territoriales.
Les mailles territoriales mentionnées au 3° de l'article D. 111-66 du code de l'énergie (Publication des données énergétiques) sont :
1° L'échelle nationale. Pour l'électricité, cette maille s'entend hors zones non interconnectées au réseau métropolitain continental ;
2° La région ;
3° Pour l'électricité, chacune des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental.

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En vigueur depuis le 4 janvier 2018

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Définition des zones pour les données énergétiques

Résumé. L'article définit les zones géographiques pour mesurer et partager des données sur l'électricité et le gaz naturel.

Définition des mailles territoriales.
Les mailles territoriales mentionnées au 3° de l'article D. 111-66 du code de l'énergie (Publication des données énergétiques) sont :
1° L'échelle nationale. Pour l'électricité, cette maille s'entend hors zones non interconnectées au réseau métropolitain continental ;
2° La région ;
3° Pour l'électricité, chacune des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental.

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En vigueur depuis le jeudi 4 janvier 2018

Source : Légifrance