Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des délais de notification préalable de débarquement
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision des restrictions de débarquement de soleArrêté du 11 avril 2014Art. 6 : Notification préalable pour les débarquements de certaines espèces
→ Version 2 : Extension des obligations de notification préalable de débarquementArrêté du 11 avril 2014Art. 7 : Notification préalable des débarquements pour les navires de pêche
→ Version 2 : Modification des délais de notification préalable de débarquement
- Arrêté du 11 avril 2014Art. 5, Art. 6, Art. 7