Arrêté du 29 décembre 2015

Article 1

Créé le 1 janvier 2016

L'arrêté du 11 avril 2014 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 3.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

L'arrêté du 11 avril 2014 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 3.