Arrêté du 11 avril 2014

Article 6

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Article 6

I. - Les débarquements visés aux articles 3 (Restrictions sur les débarquements de poissons) et 4 (Règles pour débarquer et transborder le thon rouge).I du présent arrêté donnent lieu à une notification préalable de débarquement par tous les navires.

Pour les navires non assujettis à la transmission électronique des données de capture, les débarquements supérieurs à une tonne des espèces ci-après listées donnent lieu à une notification préalable de débarquement par le capitaine d'un navire de pêche battant pavillon français ou son représentant :

― cabillaud pêché dans les zones définies à l'article 1er (Réglementation des débarquements de cabillaud) du règlement (CE) n° 1342/2008 susvisé ;

― merlu pêché dans les zones définies aux articles premiers des règlements (CE) n° 2166/2005 et (CE) n° 811/2004 susvisés ;

― sole pêchée dans les zones définies aux articles premiers des règlements (CE) n° 509/2007 et n° 676/2007 susvisés.

II. - Les débarquements visés à l'article 4 (Règles pour débarquer et transborder le thon rouge).II du présent arrêté donnent lieu à notification préalable de débarquement par tous les navires assujettis à la transmission électronique des données de capture.

III. - Pour les navires non assujettis à la transmission électronique des données de capture, les débarquements supérieurs à trois cent kilogrammes de sole pêchée dans les zones définies à l'article premier du règlement (CE) n° 388/2006 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé30 avril 2018

Créé le 20 avril 2014 · Abrogé le 30 avril 2018

I. - Les débarquements visés aux articles 3 (Restrictions sur les débarquements de poissons) et 4 (Règles pour débarquer et transborder le thon rouge).I du présent arrêté donnent lieu à une notification préalable de débarquement par tous les navires.

Pour les navires non assujettis à la transmission électronique des données de capture, les débarquements supérieurs à une tonne des espèces ci-après listées donnent lieu à une notification préalable de débarquement par le capitaine d'un navire de pêche battant pavillon français ou son représentant :

― cabillaud pêché dans les zones définies à l'article 1er (Réglementation des débarquements de cabillaud) du règlement (CE) n° 1342/2008 susvisé ;

― merlu pêché dans les zones définies aux articles premiers des règlements (CE) n° 2166/2005 et (CE) n° 811/2004 susvisés ;

― sole pêchée dans les zones définies aux articles premiers des règlements (CE) n° 509/2007 et n° 676/2007 susvisés.

II. - Les débarquements visés à l'article 4 (Règles pour débarquer et transborder le thon rouge).II du présent arrêté donnent lieu à notification préalable de débarquement par tous les navires assujettis à la transmission électronique des données de capture.

III. - Pour les navires non assujettis à la transmission électronique des données de capture, les débarquements supérieurs à trois cent kilogrammes de sole pêchée dans les zones définies à l'article premier du règlement (CE) n° 388/2006 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 avril 2017 au dimanche 29 avril 2018

Modifié parArrêté du 31 mars 2017art. 3 : Notification préalable des débarquements de pêche

En résumé. La modification précise les conditions de notification préalable des débarquements pour certains navires et ajoute une nouvelle catégorie de navires soumis à cette obligation.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au vendredi 7 avril 2017

Modifié parArrêté du 29 décembre 2015art. 2 : Modification des délais de notification préalable de débarquement

En résumé. La notification préalable de débarquement est désormais obligatoire pour tous les navires, avec des seuils spécifiques selon les espèces et zones de pêche, notamment l'ajout d'une obligation pour la sole dans une nouvelle zone.

En vigueur du dimanche 20 avril 2014 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance