Créé le 1 janvier 2016
Après l'annexe I, l'annexe J jointe au présent arrêté est ajoutée.
Arrêté du 29 décembre 2015
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016
Après l'annexe I, l'annexe J jointe au présent arrêté est ajoutée.