A créé les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 29 décembre 2014Art. 3-3-1 → Version 1
- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014Art. 3-3-1
A modifié les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 29 décembre 2014Art. 2 → Version 8ARRÊTÉ du 29 décembre 2014Art. 3-4 → Version 11
- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014Art. 2, Art. 3-4