Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 29 décembre 2011

portant extension d'un établissement de placement éducatif (EPE) à Dijon

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrandissement d'un centre d'accueil pour jeunes en difficulté

Résumé. Un centre d'accueil pour jeunes en difficulté à Dijon est agrandi pour mieux les aider.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment les articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 (Ouverture d'un centre pour jeunes en difficulté à Dijon) portant création d'un établissement de placement éducatif à Dijon ;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2011 portant autorisation d'extension d'un établissement de placement éducatif par le ministère de la justice et des libertés (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Dijon ;

Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'avis du comité technique paritaire territorial du 29 novembre 2010 ;

Vu le procès-verbal de visite de conformité du 16 août 2011,

Arrête :

En vigueur depuis le 19 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un centre éducatif à Dijon

Résumé. Un centre d'accueil pour jeunes en difficulté, appelé Bourgogne Est, est agrandi à Dijon.

Il est procédé à l'extension de l'établissement de placement éducatif (EPE) de la protection judiciaire de la jeunesse, désormais dénommé « Bourgogne Est », sis 12, rue Nodot, 21000 Dijon.

En vigueur depuis le 19 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Structure de l'établissement Bourgogne Est

Résumé. L'établissement Bourgogne Est a deux unités pour héberger des mineurs, une à Dijon avec 12 places et une autre à Chalon-sur-Saône avec 24 places.

Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3 (Rôle d'un centre pour jeunes en difficulté), cet établissement est constitué des deux unités suivantes :
― une unité d'hébergement collectif (UEHC), sise 12, rue Nodot, 21000 Dijon, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places pour mineurs, filles et garçons ;
― une unité éducative d'hébergement diversifié (UEHD), sise 102, avenue Boucicaut, 71000 Chalon-sur-Saône, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places pour mineurs, filles et garçons.

En vigueur depuis le 19 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Missions de l'établissement Bourgogne Est

Résumé. L'établissement Bourgogne Est accueille des mineurs en difficulté et les aide à se réinsérer.

L'établissement de placement éducatif Bourgogne Est assure les missions suivantes :
― l'accueil en hébergement de mineurs, et exceptionnellement de jeunes majeurs, confiés par les juridictions au titre de la législation relative à l'enfance délinquante ;
― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
― la mise en œuvre de la mission entretien ;
― la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
― l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ;
― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et professionnelle du jeune ;
― la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.

En vigueur depuis le 19 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du directeur dans l'application d'un arrêté

Résumé. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer cet arrêté et le publier.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

J.-L. Daumas

En vigueur depuis le jeudi 19 janvier 2012

Arrêté du 29 décembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4