En vigueur depuis le 7 janvier 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
'Mise à disposition sur le marché' : définition
Au sens du présent arrêté, on entend par :
― « mise à disposition sur le marché » : toute fourniture d'un produit destiné à être distribué, consommé ou utilisé sur le marché dans le cadre d'une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit ;
― « mise sur le marché » : la première mise à disposition d'un produit sur le marché.