Arrêté du 29 décembre 2011

Article 1

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Article 1

Au sens du présent arrêté, on entend par :
― « mise à disposition sur le marché » : toute fourniture d'un produit destiné à être distribué, consommé ou utilisé sur le marché dans le cadre d'une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit ;
― « mise sur le marché » : la première mise à disposition d'un produit sur le marché.

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En vigueur depuis le 7 janvier 2012

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'Mise à disposition sur le marché' : définition

Résumé. Un arrêté définit ce que signifie 'mettre un produit sur le marché' : c'est le premier moment où il est offert à la vente ou donné, gratuitement ou non.

Au sens du présent arrêté, on entend par :
― « mise à disposition sur le marché » : toute fourniture d'un produit destiné à être distribué, consommé ou utilisé sur le marché dans le cadre d'une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit ;
― « mise sur le marché » : la première mise à disposition d'un produit sur le marché.

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En vigueur depuis le samedi 7 janvier 2012

Source : Légifrance