Arrêté du 29 décembre 2011

Article 4

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Article 4

Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables aux produits entrant dans le domaine d'application de la norme harmonisée NF EN 14055 : Réservoirs de chasse d'eau pour WC et urinoirs.
Par dérogation et à titre transitoire, les produits qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis sur le marché jusqu'au 31 août 2012.
Les produits mis sur le marché avant le 1er septembre 2012 qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent continuer à être mis à disposition sur le marché jusqu'au 30 juin 2013.

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En vigueur depuis le 7 janvier 2012

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Normes pour les réservoirs de chasse d'eau

Résumé. Les réservoirs de chasse d'eau doivent respecter une norme à partir du 1er septembre 2012, avec une période transitoire jusqu'au 30 juin 2013 pour les anciens produits.

Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables aux produits entrant dans le domaine d'application de la norme harmonisée NF EN 14055 : Réservoirs de chasse d'eau pour WC et urinoirs.
Par dérogation et à titre transitoire, les produits qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis sur le marché jusqu'au 31 août 2012.
Les produits mis sur le marché avant le 1er septembre 2012 qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent continuer à être mis à disposition sur le marché jusqu'au 30 juin 2013.

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En vigueur depuis le samedi 7 janvier 2012

Source : Légifrance