Arrêté du 29 décembre 2011

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables aux produits entrant dans le domaine d'application de la norme harmonisée NF EN 14846 : Quincaillerie pour le bâtiment. Serrures ― Serrures et gâches électromécaniques - Exigences et méthodes d'essai.
Par dérogation et à titre transitoire, les produits qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis sur le marché jusqu'au 31 août 2012.
Les produits mis sur le marché avant le 1er septembre 2012 qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent continuer à être mis à disposition sur le marché jusqu'au 30 juin 2013.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 7 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les serrures et gâches électromécaniques

Résumé. Les serrures et gâches électromécaniques doivent respecter les règles du décret de 1992, mais certaines peuvent encore être vendues jusqu'en 2013.

Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables aux produits entrant dans le domaine d'application de la norme harmonisée NF EN 14846 : Quincaillerie pour le bâtiment. Serrures ― Serrures et gâches électromécaniques - Exigences et méthodes d'essai.
Par dérogation et à titre transitoire, les produits qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis sur le marché jusqu'au 31 août 2012.
Les produits mis sur le marché avant le 1er septembre 2012 qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent continuer à être mis à disposition sur le marché jusqu'au 30 juin 2013.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 7 janvier 2012

Source : Légifrance