Arrêté du 29 décembre 2011

Article 10

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Article 10

Conformément aux dispositions respectives des articles 2,3 et 10 du décret du 8 juillet 1992 susvisé, peuvent seuls être munis du marquage CE les produits visés aux articles 2 (Application d'un décret sur les systèmes de désenfumage) à 9 (Normes pour les clapets coupe-feu dans la ventilation des bâtiments) qui ont satisfait à la procédure d'attestation de la conformité qui leur est applicable.
Le système d'attestation de la conformité applicable à chaque produit ainsi que les coordonnées des organismes désignés par les autorités françaises pour effectuer les tâches d'attestation de conformité figurent dans un avis publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 7 janvier 2012

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Marquage CE et conformité des produits

Résumé. Seuls les produits ayant passé la procédure de conformité peuvent avoir le marquage CE.

Conformément aux dispositions respectives des articles 2,3 et 10 du décret du 8 juillet 1992 susvisé, peuvent seuls être munis du marquage CE les produits visés aux articles 2 (Application d'un décret sur les systèmes de désenfumage) à 9 (Normes pour les clapets coupe-feu dans la ventilation des bâtiments) qui ont satisfait à la procédure d'attestation de la conformité qui leur est applicable.
Le système d'attestation de la conformité applicable à chaque produit ainsi que les coordonnées des organismes désignés par les autorités françaises pour effectuer les tâches d'attestation de conformité figurent dans un avis publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 7 janvier 2012

Source : Légifrance